Dec
26
Droit au maintien dans les lieux dans les HLM et niveau des ressources

A propos de la polémique engendrée par l'affaire concernant le logement de Mr Jean-Paul Bolufer, ancien directeur de cabinet de Mme Christine Boutin.

Sans entrer dans cette polémique, je souhaitais profiter de cet espace pour soumettre aux lecteurs quelques réflexions sur ce problème récurrent qui concerne tous les bailleurs et locataires de logements soumis à la réglementation HLM.

Le principal problème à l'heure actuelle n'est pas au niveau des critères d'attribution mais réside dans l'insuffisance de prise en compte par la législation des évolutions de revenus des occupants.

Certes il y a l'application du supplément de loyer solidarité (SLS), qui est exigible dès lors que les ressources des occupants dépassent un certain plafond, mais ce "surloyer" n'est pas suffisant pour créer un véritable "turn-over" dans les habitations à loyer modéré qui serait indispensable pour ne faire bénéficier de ces logements que les personnes en ayant un besoin vital, n'ayant pas les ressources nécessaires pour se loger ailleurs dans des conditions décentes.

Le problème réside en fait dans le fameux "droit au maintien dans les lieux" hérité de la loi de 1948, dérogatoire au droit commun, et qui interdit au bailleur HLM de donner congé à son locataire.

Il conviendrait de réformer ce droit au maintien dans les lieux et de le supprimer pour tous les locataires dépassant un certain plafond de ressources (plafond qui pourrait être relativement élevé dans un premier temps), en prévoyant cependant des aménagements, afin de laisser un délai suffisant aux intéressés pour se reloger (un délai de 2 ans par exemple).

On conférerait ainsi aux organismes HLM le droit de délivrer un congé, qui pourrait être dénommé "congé solidarité" en référence au SLS (supplément de loyer solidarité), pour un motif lié aux ressources des occupants.

Il pourrait aussi être envisagé d'augmenter fortement le montant du supplément de loyer solidarité afin d'inciter les locataires concernés à se reloger dans le secteur privé.

Une combinaison équilibrée de ces deux mesures permettrait, selon moi, assez rapidement, de résoudre le problème de manque de place dans les habitations à loyer modéré et d'éviter ainsi à terme que l'Etat ne voit sa responsabilité engagée dans le cadre du droit au logement opposable...

Ces mesures permettraient également de supprimer une pratique inadmissible qui consiste pour certains à essayer de conserver "à vie" un logement HLM afin de le sous-louer à d'autres personnes ou d'en faire profiter des proches qui ne satisfont pas aux critères légaux d'attribution.

Je vous remercie par avance de vos remarques.

Commentaires

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gerard.cahier@orange.fr
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le délai de 2 ans nous paraît trop long : 1 année pour se retourner semble suffisant. Le mixage des 2 propositions est essentiel, mais d'abord il y a lieu d'obtenir de faire sauter le blocage de la loi de 1948. Bravo pour ce site. GYC

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jc cattoni
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La France est un état de droit. Il ne peut donc pas y avoir de lois rétroactives. C'est certain qu'aux cours des années il y a eu une dérive énorme et que nombre de personnes bénéficient de privilèges en matière de logement. Il faut remettre de l'ordre dans la "maison". Ceci ne pourra se faire que progressivement et a écheance des baux, c'est la loi.

Les "Bolufer " ont encore de beaux jours devant eux !

De toute façon une année pour se retourner me parait largement suffisant.

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Etienne
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Bravo pour cet édito mesuré sur ce pb difficile mais où il faut faire bouger les choses là aussi.

Bravo pour ce blog en plus, qui est une excelente idée et qui est très bien fait.

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incas
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Nom: 
dany91
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je ne suis absolument pas d'accord avec cet article. le problème n'est pas de faire "sortir" des locataires, sous pretexte que leurs revenus ont augmenté ( et par les temps actuels, il ne doit pas y en avoir beaucoup,) mais de construire des logements sociaux, depuis le temps qu'on le dit , mais qu'on ne le fait pas assez.

notamment, la loi SRU qui prevoie 20% de logements sociaux n'est pas respecté. que l'on fasse des "surloyers" , aux maires des communes qui ne respectent pas cette loi, à commencer par la commune de Neuilly

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blueflower
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Je croyais que tout le monde était égal devant l'impot, pourquoi parle-t-on de solidarité uniquement pour les gens qui habitent dans les HLM ? Les propriétaires et locataires dans le privé ne sont donc pas solidaires des plus pauvres ? avant de vouloir jouer les redresseurs de tort posez-vous la question : même si la situation fiancière d'un couple s'est amélioré elle ne suffit peut-être pas à devenir propriétaire, surtout si elle s'est améliorée sur le tard.

La question n'est pas de savoir si le locataire a finalement les moyens de devenir propriétaire mais s'il ne pourrait pas, après amélioration notable de sa situation, se reloger dans le secteur privé et laisser ainsi la place à d'autres personnes, ceci afin de fluidifier la situation actuelle.

Il y a peut-être nécessité de pousuivre plusieurs pistes simultanément afin d'aboutir au résultat escompté, à savoir une plus grande fluidité dans le secteur.

Nom: 
MAZOUZI
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Ou en est on des délais - je ne connaissais pas pour 2009 le nouveau calcul du SLS - je reçois le 16 juin la facture de mon surloyer qui passe de 150 euro à 814 euro et cela 15 jours avant l'application avec obligation de faire 3 mois de préavis à 1500 euro - je ne conteste pas la loi mais la manière dont on l'applique sans laisser le temps aux gens de se retourner comment voulez vous qu'on face : 1500 euro pendant 3 mois plus nouveau logement 1 mois, dépot de garantie et frais d'agence. Je refuse de payer alors que j'ai toujours payé ce que je devais là j'appelle ça prendre en ôtages les gens et les rackété

Nom: 
jonaling
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En région parisienne cela fait presque 30 ans que le problème de logement n'est pas pris sérieusement en mains, les personnes âgées disent même qu'il en est ainsi depuis les années 70... Si les personnes trouvaient aisément un logement dans le privé, il n'y aurait pas besoin de logement social. Mais lorsque l'on demande des garants qui gagnent des salaires mirobolants, et des locataires qui gagnent de même, et en plus pour louer des "placards", c'est un très grand scandale... Alors chercher à "mettre dehors" les locataires aux salaires faibles ou moyens devrait être systématique relié à l'obligation pour le bailleur de proposer au locataire un logement dans le privé adapté aux salaires réels des personnes (sans oublier ceux qui ont des revenus non salariés et qui ont du mal à accéder au logement), à la composition familiale et à la surface vivable au 21ème siècle... et ce avec un loyer durable garanti pour ne pas se retrouver à la rue : grande angoisse de notre époque très largement partagée par beaucoup... Trouvez-vous cela normal à notre époque ?????

Nom: 
Laurent
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Il manque cruellement de logements en France : il faut donc construire plus de logements (d'ailleurs des logements dont le prix est en adéquation avec les revenus de la population environante, de préférence), mais je suis hélàs d'accord avec l'article : il faut "contraindre" les personnes avec des revenus plus que correctes de "partir" des logements sociaux (HLM, voire ILM). J'ai une connaissance, fonctionnaire, qui gagne dans les 3000€/mois, qui vit en HLM : 20m2, 170€ hors charges. Pendant ce temps, un RMIste ou un SMICard qui travaille dans le privé attend patiemment une place sur liste d'attente.

Ce que je veux dire, c'est qu'il faut les DEUX :

- à la fois plus de logements à construire (que cela soit dans le parc public ou privé) ;

- et des contraintes plus fortes, pour ceux qui résident déjà en HLM/ILM, quand ils ont déjà des revenus plus que corrects, quitte à faire une loi rétro-active !

 

la solution est simple pour supprimer le probleme a savoir le fait que certains locataires ne

repondent plus aux criteres determines pour l attribution des logements sociaux.

Il faudrait que les loyers des logements sociaux soient au niveau des loyers du prive, et qu une allocation soit deduite en meme temps en fonction des ressources et de la composition de la famille, annnee par annee.

Lorsque le nombre d occupants a diminué... Ce qui est un evenement certain, les locataires devraient se voir proposer un logement plus petit a des conditions qui seraient de nature a le faire demenager, par une allocation specifique peut etre plus importante.

Merci

 

 

 

 

 

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