Feb
12
FOND OU REFERE, VOILA LA QUESTION (CONTENTIEUX DES LOYERS IMPAYES)

 

Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont participé à mon petit sondage sur la question.

 

Même si le nombre de participants a été relativement limité, il apparaît que les avis sont partagés.

 

Je vous donnerai bien évidemment le mien.

 

Autrefois, le référé était incontournable en la matière, car il permettait d'assigner sans avoir à respecter le délai de 15 jours obligatoire au fond, et sans être non plus contraint de respecter le délai de 8 jours pour le placement.

 

On pouvait ainsi assigner pour une audience de la semaine suivante !

 

...car en effet nombreux étaient les tribunaux d'instance qui n'obligeaient pas à réserver une date !

 

Ce temps est malheureusement révolu.

 

La quasi totalité des greffes obligent désormais le demandeur à réserver au préalable une date, afin de maitriser le nombre d'affaires pour une audience donnée.

 

Parfois la date donnée par le Greffe est très éloignée (les habitués du TI de SAINT OUEN ne me démentiront pas).

 

Sauf rares exceptions, on ne peut donc plus (en tous cas en région parisienne) assigner sans obtenir une autorisation du greffe.

 

Par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture étant obligatoire, il faut désormais (depuis la loi sur l'exclusion) respecter un délai de 2 mois avant l'audience.

 

Cette notification se faisant en général par courrier recommandé, il est plus prudent de prévoir 2 mois et demi.

 

Selon moi le principal avantage du référé a donc disparu.

 

Certains tribunaux (notamment le TI de MELUN) ont d'ailleurs purement et simplement supprimé le référé en matière locative, ne prévoyant qu'une audience spéciale au fond.

 

Reste l'exécution provisoire de plein droit attaché aux ordonnances de référé, mais la plupart des tribunaux d'instance accordent l'exécution provisoire au fond.

 

Il faut également rappeler qu'une décision rendue en référé n'est jamais définitive, ce qui peut réserver des surprises parfois désagréables, notamment si l'egagement de caution peut finalement être remis en cause ou encore s'il apparait, par la suite, que le commandement était nul, en raison d'une erreur de date par exemple...

 

Il convient par ailleurs de mesurer le risque qui existe, en référé, de se voir renvoyer au fond sous le prétexte de l'existence d'une contestation sérieuse.

 

Or, de multiples incidents peuvent apparaître en cours de procédure, et ce d'autant plus que celle-ci est relativement longue (ne serait-ce que par suite du délai de dénonciation de l'assignation, de l'encombrement des tribunaux et des éventuels renvois ordonnés au visa de l'article 471 du NCPC = lorsque le locataire est défaillant et que l'assignation a été délivrée en l'Etude de l'Huissier (autrefois en mairie))

 

... à suivre

CABINET SALLARD CATTONI

Commentaires

Nom: 
incas
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Nom: 
Alexia
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texte tres instructif et serieux.Tres bon avocat!!!

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