Nov
07
LE BAILLEUR FACE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL (PRP)

Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel.

A noter , à titre préliminaire, que jusqu'à la Loi du Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (art. 71 JORF 6 mars 2007), la procédure de surendettement et la procédure de rétablissement personnel n'avaient aucune incidence sur la procédure d'expulsion.

Désormais, l'article L331-3-1 du code de la consommation stipule :

"La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture".

L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour non concours de la force publique à la réalisation de l'expulsion est donc suspendue pendant cette période et il faut en tenir compte lors du dépôt des recours gracieux ou contentieux.

Par contre la procédure, et par suite la responsabilité de l'Etat, ne se trouve suspendue que jusqu'au jugement d'ouverture.

Il convient ensuite de rappeler les termes de l'article L332-12 du code de la consommation :

"A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission."

Dans cette hypothèse, la Commission de surendettement pourra faire application de l'article L333-1-1 du code de la consommation :

"Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants."

Même si le Juge n'opte pas pour un renvoi devant la commission de surendettement, il pourra néanmoins établir un plan conformément aux dispositions de l'article L332-10 du code la consommation :

"A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l'article L. 331-7."

et faire application du principe posé par l'article L333-1-1...

Pour conclure, les bailleurs ont de nombreux arguments à faire valoir (dont certains que je n'ai pas dévoilés, les réservant exclusivement à mes clients...(petit clin d'oeil destiné à mes confrères)) lorsqu'ils sont confrontés à une procédure de rétablissement personnel.

Il faut donc impérativement qu'ils soient représentés dès l'audience destinée à statuer sur l'ouverture de la procédure, et ce d'autant plus que dans de nombreux cas, un Jugement de clôture de la procédure sera rendu en même temps que le Jugement d'ouverture, entraînant par suite un effacement complet de toutes les créances.

Commentaires

Nom: 
immorev
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Bonjour Maître,

Qu'en est-il si notre créance n'a pas été déclarée par le débiteur ?

Il faut déposer une requête aux fins de relevé de forclusion si vous n'êtes plus dans les délais légaux de déclaration de créance. Ce relevé de forclusion sera de droit si votre créance n'a pas été déclarée par le bénéficiaire de la procédure. Attention cependant, cette requête en relevé de forclusion doit parvenir au Tribunal avant un délai de 8 mois passé la publication au BODACC du Jugement d'ouverture, faute de quoi la créance sera définitivement éteinte.

Nom: 
eliott
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Personellement, je trouve anormal que la créance soit considérée comme éteinte si le débiteur n'a pas déclaré la créance. C'est une prime à la mauvaise foi !

Nom: 
Alamo
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Bonjour,

dans le cadre d'une demande en annulation d'un PV d'adjudication, des dommages et interêts ont été prononcés par un juge de première instance pour non libération du logement malgré un eordonnace d'expulsion.

Cette créance est elle une créance que l'on pourrait qualifier de "créance de bailleur" ?

Le montant de la vente ne couvrant pas la totalité de leur passif, je pense qu'ils vont saisir de nouveau la commision de surendettement.

Cette situation rentre t'elle dans le cadre de l'article L333-1-1 du code de la consommation ?

Me conseillez-vous le cas échéant de constituer conseil ?

Merci pour votre réponse.

Pour me permettre répondre à votre question, merci de me préciser si les lieux étaient occupés par les anciens propriétaires ou s'ils étaient loués.

Nom: 
Alamo
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Bonsoir,

Les lieux étaient et sont toujours occupés par les saisis

qui ont été condamnés à me verser des dommages et interêts pour occupation frauduleuse du logement.

Merci pour l'interêt que vous portez à ma question.

Il n'y a jamais eu de bail et vous ne pouvez donc malheureusement pas être considéré comme bailleur et bénéficier de la priorité prévue par le code de la consommation.

Par contre, avez-vous pensé à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat pour non concours de la force publique à la réalisation de l'expulsion ?

Nom: 
Alamo
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Bonjour,

l'affaire est très complexe :

Suite à l'adjudication, après tentative d'arrangement à l'amiable, chronlogiquement:

1 - nous avons obtenu une ordonnace d'expulsion

2- nous avons fait signifié l'ordonnance

3 - nous avons fait délivré le commandement de quitter les lieux

4 - Les saisis ont fait appel de l'ordonnance

5 - nous les avons assigné devant le TI pour obtenir une indeminité d'occupation. De multiples renvois et pas encore jugé à ce jour.

5 - Les saisis nous ont assigné pour voir annuler le PV d'adjudication

6 - Les saisis nous ont assigné pour demander des délais devant le JEX

7 - Le JEX a répondu favorablement à la notre demande de voir reconnaitre la listipendence entre leur demande et la demande formulée dans les conclusions devant la cour d'appel

8 - Le TGI a rejeté leur demande d'annulation du PV d'adjudication et a condamné la banque a leur verser

des dommages et interêts ~ 25 000 €

et a condamné les saisis à nous verser des dommages et intérêts et à nous verser une somme conformémentà l'Article 700.

Il est à noter que les dommages et intérêts qu'ils ont obtenu sont supérieurs aux dommages et interêts qu'ils sont tenus de nous verser.

9 - Les saisis ont fait appel de la décision.

10 - nous réclamons dans nos conclusions que les dommages et interêts soient augmentés.

11 - En juin retrait du rôle de l'appel de l'ordonnance d'expulsion, du fait de la grève des avoués.

A l'heure d'aujourd'hui

Fin janvier 2009 : délibéré du jugement en appel du jugement du TGI sur leur demande en annulation du PV d'adjudication.

Fin Mars 2009 : jugement en appel de l'ordonnace d'expulsion. A moins qu'ils négocient leur départ.

Ayant reçu de la part du préfet une enquête sociale sur les saisis, après demande d'information, dorénavant, leur dette inclut les dommages et interets qu'ils nous doivent.

Voilà pour faire bref. Je ne pourrai donc pas engager la responsabilité de l'état avant d'avoir eu confirmation par l a cour d'appel de l'ordonnance d'expulsion.

Pour info :

Ils prétendent que le TI n'était pas compétent

Le TI l'était déjà pour les occupants sans droit ni titre.

Ils prétendent que le PV d'adjudication signifié après leur assignation en référé expulsion rend irrégulière la procédure.

Le PV ayent été signifié avant que l'affaire ne soit débattue, l'irrégularité est couverte (ARt 126).

Si cela vous intéresse je vous tiendrai au courant de tous ces jugements.

Notre problème est la situation financière dans laquelle ils nous mettent, utilisant toutes les voies légales qui leur sont ouvertes. (on ne peut les en blâmer)

Salutations

Le TI l'était déjà pour les occupants sans droit ni titre.

Merci de vos précisions.

Je suis effectivement intéressé par les décisions à intervenir.

Merci par avance de me tenir avisé.

Nom: 
alamo
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Je ne manquerai pas de vous tenir informé de ces décisions.

A bientôt

Nom: 
mich04
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La préfecture n'a pas nomé la force puplique que dois je faire et j'ai droit a quoi?

Votre question n'est pas très explicite. Je suppose que vous voulez dire que la Préfecture n'a pas encore donné son accord au Commissariat de police pour que celui-ci prête son concours à l'Huissier afin de réaliser l'expulsion. Par ailleurs, vous ne précisez pas si vous êtes locataire ou propriétaire. Ma réponse ne sera pas la même selon le cas. Merci également de me préciser la date du PV de réquisition de la Force publique et le montant de la dette, s'il y en a une.

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