Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer,
vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence.
Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous :
- Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien
- Elle doit également respecter votre vie privée.
Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier médical pour constituer son dossier
- Elle doit enfin s'abstenir de toute discrimination
en raison de votre origine ou de votre religion
A défaut, l'agence engage :
* Sa responsabilité civile
Comme il n'y a pas de contrat, il ne s'agit pas d'une responsabilité "contractuelle" mais d'une responsabilité dite "délictuelle".
* Sa responsabilité pénale
qui peut aboutir à une interdiction d'exercice de son activité
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