L'agence immobilière peut vous proposer de signer un contrat.
- Elle peut vous proposer de vous vendre une liste de biens à louer ou un accès à un site internet.
- Elle peut également vous proposer de signer un mandat de recherche si vous recherchez un bien très particulier et que vous n'avez pas le temps de le chercher par vous-même.
Dans les deux cas,
- le contrat doit être rédigé par écrit
- et un exemplaire doit vous être remis
- le contrat doit par ailleurs préciser :
* les caractéristiques du bien recherché,
* la nature de la prestation promise
* et le montant de la rémunération due.
Si l'agence ne respecte pas ses obligations,
elle engage sa responsabilité civile
Puisqu'il y a un contrat, il s'agit cette fois d'une responsabilité dite "contractuelle"
elle engage également sa responsabilité pénale
notamment en cas de tromperie
par exemple si les biens présentés comme susceptibles d'être loués sont en réalité indisponibles.
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