Le blog IMMOBILIER de Maître Frédéric CATTONI

Si vous rencontrez un problème lors de la location,

- l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard

Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble.

- si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice,

notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement,

vous pourrez engager sa responsabilité

- en cas de présence d'un mandat de gestion :

Si l'agence détient un mandat de gestion confié par le propriétaire,

elle devra, en sa qualité de représentant du propriétaire, remplir toutes les obligations de celui-ci

par exemple la délivrance de quittances ou la réalisation de travaux nécessaires

mais elle ne sera pas personnellement responsable à votre égard.

Le responsable sera le propriétaire

qui pourra éventuellement se retourner contre l'agence s'il estime qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion.