Jan
19
LOYERS IMPAYES => REFERE EXPULSION OU "FOND EXPULSION"

Ce sondage s'adresse principalement aux praticiens du contentieux locatif, avocats, gestionnaires ou responsables contentieux.

On a l'habitude, dans le cadre du contentieux des impayés de loyers concernant les baux d'habitation, de demander à l'avocat ou l'huissier d'introduire une procédure de "référé expulsion".

Pensez-vous que cette procédure de référé ait encore véritablement un intérêt, notamment depuis l'obligation de dénonciation de l'assignation à la préfecture deux mois avant l'audience, obligation introduite par la Loi sur l'exclusion ?

Globalement, êtes-vous, à l'heure actuelle, plutôt favorable au référé ou au fond ?

Je rédigerai par la suite une note à ce sujet et publierai bien évidemment les résultats de ce sondage.

Merci par avance de votre aimable contribution.

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