Jan
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Sur le caractère commercial ou non d'un local affecté pour partie à usage commercial

Par un arrêt récent (9 décembre 2009), la Cour de cassation a débouté de ses prétentions un locataire de locaux à usage d'habitation qui, après s'être vu délivrer par son bailleur un congé pour vente, avait revendiqué le statut des baux commerciaux au motif qu'il avait été autorisé en cours de bail à affecter une pièce à usage commercial (salon de coiffure).

La Cour a ainsi rappelé que l'affectation en cours de bail d'une pièce à usage commercial ne peut remettre en cause l'affectation contractuelle des locaux.

Cette position est de nature à faciliter l'octroi par le preneur d'une autorisation d'exercice d'activité dans son lieu d'habitation, le bailleur n'ayant pas la crainte par celle-ci de voir le contrat requalifié en bail commercial.

Commentaires

Nom: 
Julia Cattoni
Site: 
http://

Cher maître,

ce nouvel article merrite mes félicitations !

Bravo continuez ainsi

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