Feb
19
VENTES JUDICIAIRES - COMMENT ENCHERIR ?

En matière de ventes sur adjudication, les amateurs doivent être obligatoirement représentés par un avocat inscrit au barreau du Tribunal où se déroulent les enchères.

Celui-ci ne peut enchérir ni pour le saisi, ni pour les personnes notoirement insolvables.

Il demandera à l'amateur une garantie financière sous forme d'un chèque de banque.

Le montant de ce chèque devra couvrir tous les frais de l'adjudication (frais taxés) plus 10 % de l'enchère maximum que l'amateur souhaitera porter.

En plus de cette garantie l'avocat réclamera un justificatif d'identité et fera régulariser un pouvoir mentionnant l'enchère maximum.

Si vous êtes intéressés par un bien faisant l'objet d'une vente à la barre, vous avez la faculté d'assister ou non à l'audience.

Il est cependant préférable d'être présent.

Avant que l'adjudication ne commence, il est indiqué le montant des frais préalables à la charge de l'adjudicataire.

Le greffier allume ensuite une petite mèche (appelée " premier feu ") qui marque le début des enchères.

Chaque avocat enchérit alors au nom de son client.

Le feu est entretenu par la flamme d'une nouvelle mèche chaque fois que la précédente vient à s'éteindre.

Au moment où les enchères se tarissent une nouvelle mèche est allumée (" deuxième feu "), puis une troisième (" dernier feu ").

A son extinction le président déclare adjudicataire celui qui a porté l'enchère la plus élevée.

Si vous n'êtes pas adjudicataire le chèque de consignation vous est restitué.

Vous ne serez alors redevables que des honoraires de votre avocat (qui doivent être librement fixées avec celui-ci).

Si vous êtes adjudicataire, vous ne serez définitivement propriétaire qu'à l'expiration du délai de surenchère (10 jours).

Commentaires

Nom: 
doda
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Bonjour,

comment faire quand un entrepreneur de travaux a déjà un an de retard sur son devis et ne continue que très très très lentement.

il maintient qu'il n'abandonne pas le chantier mais en fait il ne fait presque rien (et mal en plus).

je voudrais mettre fin à son intervention, prendre quelqu'un d'autre pour finir le chantier et je n'entends pas payer plus que je n'ai déjà versé sauf arrangement.

Je vous invite à téléphoner à mon cabinet (01.40.29.90.28) pour prendre rendez-vous car je ne donne malheureusement pas de consultation sur mon blog concernant des sujets autres que ceux visés par l'article publié.

Maître Frédéric CATTONI

Nom: 
Xumagicien
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bonjour, le délai de sur enchère est de 10 j. Mais comment calcule t on cela ?

si la vente judiciaire a lieu le jeudi 1er du mois, c'est bien le dimanche 11 la date limite de déposition d'une surenchère ?

cordialement

Si la vente a lieu le jeudi 1er du mois, le délai de surenchère expire le Lundi 12 au soir, après la fermeture du Greffe.

Si la vente a lieu le Lundi 1er du mois, le délai de surenchère expire le Jeudi 11 au soir, après la fermeture du Greffe.

Cordialement.

Nom: 
xumagicien
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dans le premier cas que nous avons évoqué, le délai de surenchère est de 11 jours !

c'est ce point qui m'interpelle, ça ne me parait pas logique.

cordialement

Cela ne vous paraît pas logique car vous occultez le fait que les greffes sont fermés le week-end => il y a donc dans un cas prorogation de fait du délai.

J'espère vous avoir désormais convaincu.

Nom: 
Xumagicien
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Merci pour cet éclaircissement. Aussi je reconnais être un point titilleux !

Il s'agit donc de 10 j ouvrés.

je suis donc effectivement convaincu ;-)

Nom: 
QUENTIN
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bonjour, je voudrai savoir si le déla pour organiser une vente sur surenchere par un notaire est le meme que les ventes judiciaires au trivunal a savoir entre 2 et 4 mois ou si le notaire est libre de choisir la date quand bon lui semble?

merci

Nom: 
PAUD
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Bonjour,

Si aucune enchère n'est effectuée que se passe-t-il ?

Si l'on est l'ancien propriétaire ou ancien copropriétaire de ce bien, peut-on racheter le bien en priorité, et si oui à quel prix ?

Peut-on proposer de racheter le bien avant la vente à la barre ?

Merci pour vos réponses.

Cdt,

En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix.

Le saisi ne peut porter d'enchères, par contre il peut proposer au créancier poursuivant de vendre amiablement le bien saisi avant la vente à la barre.

http://www.immobilier-avocat.fr

Nom: 
Izzet
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Bonjour,

Nous sommes adjudicataire d'une maison en date du 19 juin 2013. le délais des 10 jours se terminait lundi 01/07/2013 une surenchère à été déposée ce même jour. Mais nous n'avons toujours pas reçu de recommandé pour nous le signifier dans le délais de 3 jours. Pouvons nous casser la surenchère.

Cordialement

L'article 96 du Décret du 27 juillet 2006, aujourd'hui article R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution stipule "Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 y est jointe.

La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation."

Ce n'est donc pas par courrier recommandé que cette dénonciation est effectuée. Par ailleurs l'acte est dénoncé à votre avocat, et non à vous-même. S'il ne l'a pas été dans le délai, il faut bien évidemment contester la validité de la surenchère.

Nom: 
joe

Hier j'étais sur les sites immo pour chercher des ventes aux enchères mais je n'ai rien trouvé les notaires et Jean me disent que le site officiel c'est Juri-encfhères, qu'est ce que je dois comprendre ?

Nom: 
joe

Hier j'étais sur les sites immo pour chercher des ventes aux enchères mais je n'ai rien trouvé les notaires et Jean me disent que le site officiel c'est Juri-encfhères, qu'est ce que je dois comprendre ?

Hier j'étais sur des sites immobilier pour chercher des ventes aux enchères mais je n'ai trouver que les notaires et Jean dit que le site officiel c'est Juri-enchères qu'est e que je dois comprendre ?

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