frederic.cattoni

Par frederic.cattoni le 19/01/08
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Ce sondage s'adresse principalement aux praticiens du contentieux locatif, avocats, gestionnaires ou responsables contentieux.

On a l'habitude, dans le cadre du contentieux des impayés de loyers concernant les baux d'habitation, de demander à l'avocat ou l'huissier d'introduire une procédure de "référé expulsion".

Pensez-vous que cette procédure de référé ait encore véritablement un intérêt, notamment depuis l'obligation de dénonciation de l'assignation à la préfecture deux mois avant l'audience, obligation introduite par la Loi sur l'exclusion ?

Globalement, êtes-vous, à l'heure actuelle, plutôt favorable au référé ou au fond ?

Je rédigerai par la suite une note à ce sujet et publierai bien évidemment les résultats de ce sondage.

Merci par avance de votre aimable contribution.

Par frederic.cattoni le 11/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2007, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait annulé un congé adressé aux locataires par le fils de la propriétaire au motif que, la signature de ce dernier étant illisible, le signataire du congé n'était pas identifiable et il ne pouvait par suite pas être vérifié que celui-ci avait effectivement été mandaté pour délivrer congé au nom du propriétaire bailleur.

La Cour de cassation justifie sa décision en rappelant que le congé est valable dès lors qu'il mentionne le nom et l'adresse du propriétaire, peu important que le mandataire signataire du congé soit ou non identifiable.