frederic.cattoni

Par frederic.cattoni le 19/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 9 mois

En matière de ventes sur adjudication, les amateurs doivent être obligatoirement représentés par un avocat inscrit au barreau du Tribunal où se déroulent les enchères.

Celui-ci ne peut enchérir ni pour le saisi, ni pour les personnes notoirement insolvables.

Il demandera à l'amateur une garantie financière sous forme d'un chèque de banque.

Le montant de ce chèque devra couvrir tous les frais de l'adjudication (frais taxés) plus 10 % de l'enchère maximum que l'amateur souhaitera porter.

En plus de cette garantie l'avocat réclamera un justificatif d'identité et fera régulariser un pouvoir mentionnant l'enchère maximum.

Si vous êtes intéressés par un bien faisant l'objet d'une vente à la barre, vous avez la faculté d'assister ou non à l'audience.

Il est cependant préférable d'être présent.

Avant que l'adjudication ne commence, il est indiqué le montant des frais préalables à la charge de l'adjudicataire.

Le greffier allume ensuite une petite mèche (appelée " premier feu ") qui marque le début des enchères.

Chaque avocat enchérit alors au nom de son client.

Le feu est entretenu par la flamme d'une nouvelle mèche chaque fois que la précédente vient à s'éteindre.

Au moment où les enchères se tarissent une nouvelle mèche est allumée (" deuxième feu "), puis une troisième (" dernier feu ").

A son extinction le président déclare adjudicataire celui qui a porté l'enchère la plus élevée.

Si vous n'êtes pas adjudicataire le chèque de consignation vous est restitué.

Vous ne serez alors redevables que des honoraires de votre avocat (qui doivent être librement fixées avec celui-ci).

Si vous êtes adjudicataire, vous ne serez définitivement propriétaire qu'à l'expiration du délai de surenchère (10 jours).

Par frederic.cattoni le 19/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

La nouvelle carte judiciaire, qui comprend la liste des juridictions supprimées a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel le 17 février 2008 sous la forme de deux décrets en date du 15 février 2008, l'un relatif aux tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance, et l'autre relatif aux tribunaux de commerce.

Sont ainsi supprimés 181 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 23 tribunaux de grande instance.

J'ai une pensée pour tous les confrères qui vont subir directement les conséquences de cette réforme.

Par frederic.cattoni le 12/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 semaines

 

Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont participé à mon petit sondage sur la question.

 

Même si le nombre de participants a été relativement limité, il apparaît que les avis sont partagés.

 

Je vous donnerai bien évidemment le mien.

 

Autrefois, le référé était incontournable en la matière, car il permettait d'assigner sans avoir à respecter le délai de 15 jours obligatoire au fond, et sans être non plus contraint de respecter le délai de 8 jours pour le placement.

 

On pouvait ainsi assigner pour une audience de la semaine suivante !

 

...car en effet nombreux étaient les tribunaux d'instance qui n'obligeaient pas à réserver une date !

 

Ce temps est malheureusement révolu.

 

La quasi totalité des greffes obligent désormais le demandeur à réserver au préalable une date, afin de maitriser le nombre d'affaires pour une audience donnée.

 

Parfois la date donnée par le Greffe est très éloignée (les habitués du TI de SAINT OUEN ne me démentiront pas).

 

Sauf rares exceptions, on ne peut donc plus (en tous cas en région parisienne) assigner sans obtenir une autorisation du greffe.

 

Par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture étant obligatoire, il faut désormais (depuis la loi sur l'exclusion) respecter un délai de 2 mois avant l'audience.

 

Cette notification se faisant en général par courrier recommandé, il est plus prudent de prévoir 2 mois et demi.

 

Selon moi le principal avantage du référé a donc disparu.

 

Certains tribunaux (notamment le TI de MELUN) ont d'ailleurs purement et simplement supprimé le référé en matière locative, ne prévoyant qu'une audience spéciale au fond.

 

Reste l'exécution provisoire de plein droit attaché aux ordonnances de référé, mais la plupart des tribunaux d'instance accordent l'exécution provisoire au fond.

 

Il faut également rappeler qu'une décision rendue en référé n'est jamais définitive, ce qui peut réserver des surprises parfois désagréables, notamment si l'egagement de caution peut finalement être remis en cause ou encore s'il apparait, par la suite, que le commandement était nul, en raison d'une erreur de date par exemple...

 

Il convient par ailleurs de mesurer le risque qui existe, en référé, de se voir renvoyer au fond sous le prétexte de l'existence d'une contestation sérieuse.

 

Or, de multiples incidents peuvent apparaître en cours de procédure, et ce d'autant plus que celle-ci est relativement longue (ne serait-ce que par suite du délai de dénonciation de l'assignation, de l'encombrement des tribunaux et des éventuels renvois ordonnés au visa de l'article 471 du NCPC = lorsque le locataire est défaillant et que l'assignation a été délivrée en l'Etude de l'Huissier (autrefois en mairie))

 

... à suivre

CABINET SALLARD CATTONI