frederic.cattoni

Par frederic.cattoni le 14/05/10
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Le Juge ne peut, dans le cadre d'une demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, statuer sur la seule base d'un rapport d'expertise non contradictoire.

Ainsi en a t'il été jugé par la Cour de Cassation - 3ème Chambre civile - le 3 février 2010, au visa de l'article 6 - paragraphe 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et de l'article 16 du Code de Procédure Civile.

Le Juge doit faire observer et observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction.

Tel n'est pas d'une décision fondée exclusivement sur un rapport d'expertise amiable - et donc non contradictoire - établi par le bailleur : dont les conclusions étaient contestées par le preneur.

Il s'agissait en l'espèce d'un commerce de prêt-à-porter à PARIS, dans le secteur Saint Placide - Montparnasse Bienvenue.

Le Juge avait estimé, en se basant sur les seuls éléments du rapport produit par le bailleur, que le commerce avait « nécessairement profité de l'installation d'enseignes », sans caractériser d'éléments concrets et de changement objectivement constaté, établissant l'intérêt que le commerce de prêt-à-porter et accessoires sans marque, à des prix très bon marché, et situé géographiquement au-delà des enseignes nationales du preneur, avait pu en retirer.

La Cour censure sa décision, rappelant l'obligation pour le Juge d'apprécier l'évolution des facteurs locaux de commercialité et son importance « in concreto » en fonction de l'intérêt que leur évolution présente pour le commerce considéré.