frederic.cattoni

Par frederic.cattoni le 05/11/11
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Ci-joint le lien vers cette recommandation, qui intéressera tous les copropriétaires.

Par frederic.cattoni le 05/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

existence d'un mandat (mandat de recherche d'un locataire)

nature de l'obligation = obligation de moyens (et non de résultat)

=> exécution de la mission avec prudence et vigilence

obligations principales =

a- devoir de conseil

L'agence, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, doit :

- informer le propriétaire de ses obligations vis à vis du locataire

exemple = obligation de délivrance d'un logement décent, obligation de fournir des diagnostics techniques = état des risques naturels et technologiques, DPE, CREP (sanction = diminution du loyer ou annulation bail)

- doit conseiller le propriétaire quant aux éventuels risques en fonction de sa situation

exemple = si le propriétaire a besoin de récupérer le logement dans un délai assez bref, l'agence doit lui conseiller de louer en meublé afin d'éviter une durée de location trop importante, de même elle doit attirer attention du propriétaire qui envisage de consentir un bail soumis à la Loi de 1948

b- vérification de la solvabilité du locataire

moyens de vérification = obtention de documents ( fiches de paie, attestation d'emploi, déclaration de revenus, coordonnées ancien bailleur, quittances de loyers de l'ancien logement....)

limite = obligation de respecter la vie privée du locataire

=> interdiction de demander certains documents (exemple: dossier médical)

sanction de l'obligation vis a vis du propriétaire = responsabilité civile contractuelle

exemple = en cas d'insolvabilité du locataire, le propriétaire pourra se retourner contre l'agence à concurrence du montant des loyers et charges impayés (il pourra même directement demander indemnité à agence si l'insolvabilité du locataire est avérée, sans avoir besoin d'engager une action préalable à l'encontre du locataire)