frederic.cattoni

Par frederic.cattoni le 01/03/20
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Il résulte des dispositions des articles L 351-8, L 351-9 et R 351-28 du Code de la construction et de l'habitation, que les sommes versées au titre de l'APL, lesquelles n'ont pas vocation à
apurer des impayés, doivent être imputées sur les loyers correspondant aux mensualités pour les périodes pour lesquelles elles sont versées.