frederic.cattoni

Par frederic.cattoni le 03/04/21
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L'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que « l'aide personnalisée au logement est versée (...) en cas de location, au bailleur du logement (...) ; lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement (...) ».

L'article R 351-28 du même code ajoute que « lorsque le bénéficiaire de l'aide personnalisée est un locataire, son versement intervient mensuellement à terme échu. »

Il résulte de ces dispositions que l'APL est versée au bailleur au terme échu pour un mois déterminé, et par dérogation aux règles d'imputation prévues l'article 1342-10 du code civil, la somme versée à ce titre ne peut être imputée à une dette de loyer plus ancienne. Il en est de même s'agissant de la réduction résultant du dispositif de réduction des loyers de solidarité, qui a pour objet de réduire le montant du loyer et non d'apurer un arriéré de loyer.