Feb
19
NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE

La nouvelle carte judiciaire, qui comprend la liste des juridictions supprimées a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel le 17 février 2008 sous la forme de deux décrets en date du 15 février 2008, l'un relatif aux tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance, et l'autre relatif aux tribunaux de commerce.

Sont ainsi supprimés 181 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 23 tribunaux de grande instance.

J'ai une pensée pour tous les confrères qui vont subir directement les conséquences de cette réforme.

Commentaires

ici

Nom: 
julia
Site: 
http://

coucou c'est julia!!!!!!!!

Bonjour julia !

...oui, mais une pensée de longue durée, une pensée de qualité

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA