Par frederic.cattoni le 05/11/11

existence d'un mandat (mandat de recherche d'un locataire)

nature de l'obligation = obligation de moyens (et non de résultat)

=> exécution de la mission avec prudence et vigilence

obligations principales =

a- devoir de conseil

L'agence, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, doit :

- informer le propriétaire de ses obligations vis à vis du locataire

exemple = obligation de délivrance d'un logement décent, obligation de fournir des diagnostics techniques = état des risques naturels et technologiques, DPE, CREP (sanction = diminution du loyer ou annulation bail)

- doit conseiller le propriétaire quant aux éventuels risques en fonction de sa situation

exemple = si le propriétaire a besoin de récupérer le logement dans un délai assez bref, l'agence doit lui conseiller de louer en meublé afin d'éviter une durée de location trop importante, de même elle doit attirer attention du propriétaire qui envisage de consentir un bail soumis à la Loi de 1948

b- vérification de la solvabilité du locataire

moyens de vérification = obtention de documents ( fiches de paie, attestation d'emploi, déclaration de revenus, coordonnées ancien bailleur, quittances de loyers de l'ancien logement....)

limite = obligation de respecter la vie privée du locataire

=> interdiction de demander certains documents (exemple: dossier médical)

sanction de l'obligation vis a vis du propriétaire = responsabilité civile contractuelle

exemple = en cas d'insolvabilité du locataire, le propriétaire pourra se retourner contre l'agence à concurrence du montant des loyers et charges impayés (il pourra même directement demander indemnité à agence si l'insolvabilité du locataire est avérée, sans avoir besoin d'engager une action préalable à l'encontre du locataire)

Par frederic.cattoni le 25/06/11

Si vous rencontrez un problème lors de la location,

- l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard

Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble.

- si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice,

notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement,

vous pourrez engager sa responsabilité

- en cas de présence d'un mandat de gestion :

Si l'agence détient un mandat de gestion confié par le propriétaire,

elle devra, en sa qualité de représentant du propriétaire, remplir toutes les obligations de celui-ci

par exemple la délivrance de quittances ou la réalisation de travaux nécessaires

mais elle ne sera pas personnellement responsable à votre égard.

Le responsable sera le propriétaire

qui pourra éventuellement se retourner contre l'agence s'il estime qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion.

Par frederic.cattoni le 25/06/11

Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer,

vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence.

Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous :

- Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien

- Elle doit également respecter votre vie privée.

Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier médical pour constituer son dossier

- Elle doit enfin s'abstenir de toute discrimination

en raison de votre origine ou de votre religion

A défaut, l'agence engage :

* Sa responsabilité civile

Comme il n'y a pas de contrat, il ne s'agit pas d'une responsabilité "contractuelle" mais d'une responsabilité dite "délictuelle".

* Sa responsabilité pénale

qui peut aboutir à une interdiction d'exercice de son activité