Par frederic.cattoni le 25/06/11

Si vous rencontrez un problème lors de la location,

- l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard

Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble.

- si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice,

notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement,

vous pourrez engager sa responsabilité

- en cas de présence d'un mandat de gestion :

Si l'agence détient un mandat de gestion confié par le propriétaire,

elle devra, en sa qualité de représentant du propriétaire, remplir toutes les obligations de celui-ci

par exemple la délivrance de quittances ou la réalisation de travaux nécessaires

mais elle ne sera pas personnellement responsable à votre égard.

Le responsable sera le propriétaire

qui pourra éventuellement se retourner contre l'agence s'il estime qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion.

Par frederic.cattoni le 25/06/11

3 hypothèses =

1- absence de contrat

Si vous n'avez pas signé de contrat spécifique avec l'agence immobilière,

celle-ci, pour pouvoir exiger un paiement de votre part, devra :

- vous avoir permis de trouver une location

- vous avoir préalablement informé du tarif de ses prestations

(notamment par affichage dans ses locaux)

- et avoir mentionné qui devait régler

(locataire, propriétaire, ou les deux en cas de partage)

2- existence d'un contrat

Si vous avez signé un contrat avec l'agence (vente de liste ou mandat de recherche),

vous devrez régler selon les modalités prévues au contrat.

Il convient de préciser qu'il n'y a pas de tarification imposée par la législation.

Le paiement ne devra intervenir qu'après réalisation effective de la prestation.

3- rédaction du bail par l'agence

Si l'agence est amenée à rédiger le contrat de location, elle aura droit à un honoraire de rédaction d'acte.

Le principe est le partage par moitié des honoraires entre le locataire et le propriétaire.

Par frederic.cattoni le 29/06/10

Pour information, à l'audience des ventes immobilières du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 3 juin dernier, le Cabinet a été déclaré adjudicataire pour le compte d'un de ses clients d'un appartement de 2 pièces principales (38 m2) situé à PARIS 8ème, 3 rue de Miromesnil (5ème étage) moyennant le prix de 310.000 euros.

http://www.immobilier-avocat.fr/