Par frederic.cattoni le 18/12/08

Pour information, voici quelques résultats de l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS à laquelle j'ai assisté ce jour :

* à ISSY LES MOULINEAUX (92), allée de la ferme, un duplex (loué) au 2ème étage d'environ 84 m2, ainsi que 2 emplacements de véhicule = 251.000 euros

* à MILLY LA FORET (91), rue Saint Pierre, un pavillon = 146.000 euros

* à PARIS 18ème, rue Véron, un studio (libre) d'environ 15 m2 = 71.000 euros

* à PARIS 10ème, rue Sainte Marthe, un appartement (occupé) d'environ 47 m2 = 195.000 euros

* à PARIS 9ème, rue de la bruyere, un local commercial = 140.000 euros

Par frederic.cattoni le 26/06/08

Beaucoup m'interrogent quant aux prix auxquels sont adjugés les biens vendus à la barre du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Pour information, je vous indique ci-après quelques résultats d'une audience récente (juin 2008) à laquelle j'ai personnellement assisté.

Il convient de rappeler qu'aux montants indiqués, il faut ajouter le montant des frais taxés (qui sont en général d'un montant d'environ 7.000 euros mais qui peuvent parfois atteindre 15.000 euros), puis des droits de mutation et de l'émolument global de vente.

Il faut aussi prendre en considération que certains biens sont vendus occupés par l'ancien propriétaire, ou loués à un tiers, ou parfois même occupés par des personnes sans droit ni titre.

Une procédure d'expulsion est donc dans certains cas à envisager, et son coût, ainsi que la durée probable d'immobilisation du bien sont des éléments à intégrer dans le prix d'acquisition global.

¤ Paris 19ème, rue de Meaux, un appartement de 94.90 m2 avec cave = 359.000 euros (F.T. = 15.000)

¤ Paris 1er, rue de la grande truanderie, un studio de 20.20 m2 = 153.000 euros

¤ Paris 19ème, rue Burnouf, un local commercial de 32.50 m2 et une cave = 130.000 euros (F.T. = 9.600)

¤ Paris 8ème, rue de la Ville l'Evêque, un logement de 15.75 m2 = 66.000 euros (F.T. = 11.000)

¤ Paris 13ème, bd Auriol, un appartement de 36.90 m2 avec cave = 134.000 euros.

Par frederic.cattoni le 10/06/08

Le Ministère de la Justice vient d'annoncer l'intégration des avoués à la profession d'avocat, et ce dans l'optique de la création d'une grande profession du droit.

Pour participer au sondage que j'avais mis en ligne le 21 mars 2008, vous pouvez cliquer ici

Par frederic.cattoni le 18/04/08

Pour ceux qui souhaitent acquérir un bien par la voie des enchères et qui recherchent un Avocat, ci-joint un lien vers un site =

site

Bien évidemment, sur Paris, vous n'avez pas besoin de chercher les coordonnées d'un Confrère sur ce site car je suis à votre service !

Par frederic.cattoni le 19/02/08

En matière de ventes sur adjudication, les amateurs doivent être obligatoirement représentés par un avocat inscrit au barreau du Tribunal où se déroulent les enchères.

Celui-ci ne peut enchérir ni pour le saisi, ni pour les personnes notoirement insolvables.

Il demandera à l'amateur une garantie financière sous forme d'un chèque de banque.

Le montant de ce chèque devra couvrir tous les frais de l'adjudication (frais taxés) plus 10 % de l'enchère maximum que l'amateur souhaitera porter.

En plus de cette garantie l'avocat réclamera un justificatif d'identité et fera régulariser un pouvoir mentionnant l'enchère maximum.

Si vous êtes intéressés par un bien faisant l'objet d'une vente à la barre, vous avez la faculté d'assister ou non à l'audience.

Il est cependant préférable d'être présent.

Avant que l'adjudication ne commence, il est indiqué le montant des frais préalables à la charge de l'adjudicataire.

Le greffier allume ensuite une petite mèche (appelée " premier feu ") qui marque le début des enchères.

Chaque avocat enchérit alors au nom de son client.

Le feu est entretenu par la flamme d'une nouvelle mèche chaque fois que la précédente vient à s'éteindre.

Au moment où les enchères se tarissent une nouvelle mèche est allumée (" deuxième feu "), puis une troisième (" dernier feu ").

A son extinction le président déclare adjudicataire celui qui a porté l'enchère la plus élevée.

Si vous n'êtes pas adjudicataire le chèque de consignation vous est restitué.

Vous ne serez alors redevables que des honoraires de votre avocat (qui doivent être librement fixées avec celui-ci).

Si vous êtes adjudicataire, vous ne serez définitivement propriétaire qu'à l'expiration du délai de surenchère (10 jours).

Par frederic.cattoni le 19/02/08

La nouvelle carte judiciaire, qui comprend la liste des juridictions supprimées a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel le 17 février 2008 sous la forme de deux décrets en date du 15 février 2008, l'un relatif aux tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance, et l'autre relatif aux tribunaux de commerce.

Sont ainsi supprimés 181 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 23 tribunaux de grande instance.

J'ai une pensée pour tous les confrères qui vont subir directement les conséquences de cette réforme.

Par frederic.cattoni le 19/01/08

Ce sondage s'adresse principalement aux praticiens du contentieux locatif, avocats, gestionnaires ou responsables contentieux.

On a l'habitude, dans le cadre du contentieux des impayés de loyers concernant les baux d'habitation, de demander à l'avocat ou l'huissier d'introduire une procédure de "référé expulsion".

Pensez-vous que cette procédure de référé ait encore véritablement un intérêt, notamment depuis l'obligation de dénonciation de l'assignation à la préfecture deux mois avant l'audience, obligation introduite par la Loi sur l'exclusion ?

Globalement, êtes-vous, à l'heure actuelle, plutôt favorable au référé ou au fond ?

Je rédigerai par la suite une note à ce sujet et publierai bien évidemment les résultats de ce sondage.

Merci par avance de votre aimable contribution.