Par frederic.cattoni le 22/06/13

Vous pouvez nous contacter pour toutes les ventes sur adjudication devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS (tel = 01 40 29 90 28)

 

Vous pouvez par ailleurs vous référer à notre guide des enchères immobilières.

 

Mise à prix : 100 000 euros

Une usine désaffectée

à Hénin-Beaumont, 504-520 bd Fernand Darchicourt

 

Mise à prix : 40 000 euros

Un appartement

de 43,10 m², au 5è étage

à Paris 11ème, 11 rue Auguste Barbier

 

Mise à prix : 20 000 euros

Une chambre de 5,29 m², au 6ème étage

à Paris 17ème, 23 rue Fourcroy

 

Mise à prix : 56 000 euros

Un studio de 13,24 m², au 3ème étage

à Paris 16ème, 30 rue Lauriston

 

Mise à prix : 400 000 euros

Un terrain

à Paris 18ème, 26 rue Calmels

 

Mise à prix : 200 000 euros

Une maison d'habitation

à Feucherolles Rue Bernard Deniau, 4 Domaine de la Colline

 

Mise à prix : 30 000 euros

Un studio de 33,80 m², au 1er étage

à Paris 19ème, 1 à 7 rue Lauzin et 27-29 rue Rebeval

 

Mise à prix : 20 000 euros

Un appartement de deux pièces

de 36 m², au 1er étage

à Paris 15ème, 56 rue Letellier - VENTE ANNULÉE

 

Notre Cabinet étant spécialisé en droit immobilier et pratiquant les adjudications depuis plus de 30 ans, nous serons à même de vous conseiller quelle que soit votre situation et votre projet.

 

Frédéric CATTONI

 

Par frederic.cattoni le 20/06/12

la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 mai 2012 qu'il appartenait au bailleur de rapporter la preuve qu'il avait vérifié annuellement que son locataire était assuré.

lien vers l'arrêt

Par frederic.cattoni le 25/09/11

Si vous êtes intéressés par les adjudications immobilières sur Paris, visitez ce nouveau site, très détaillé :

http://encheresparisiennes.com/

 

En complément de ces informations, vous pouvez également vous référer à notre site :

cliquez ici !

Par frederic.cattoni le 25/06/11

Si vous rencontrez un problème lors de la location,

- l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard

Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble.

- si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice,

notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement,

vous pourrez engager sa responsabilité

- en cas de présence d'un mandat de gestion :

Si l'agence détient un mandat de gestion confié par le propriétaire,

elle devra, en sa qualité de représentant du propriétaire, remplir toutes les obligations de celui-ci

par exemple la délivrance de quittances ou la réalisation de travaux nécessaires

mais elle ne sera pas personnellement responsable à votre égard.

Le responsable sera le propriétaire

qui pourra éventuellement se retourner contre l'agence s'il estime qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion.

Par frederic.cattoni le 25/06/11

L'agence immobilière peut vous proposer de signer un contrat.

- Elle peut vous proposer de vous vendre une liste de biens à louer ou un accès à un site internet.

- Elle peut également vous proposer de signer un mandat de recherche si vous recherchez un bien très particulier et que vous n'avez pas le temps de le chercher par vous-même.

Dans les deux cas,

- le contrat doit être rédigé par écrit

- et un exemplaire doit vous être remis

- le contrat doit par ailleurs préciser :

* les caractéristiques du bien recherché,

* la nature de la prestation promise

* et le montant de la rémunération due.

Si l'agence ne respecte pas ses obligations,

elle engage sa responsabilité civile

Puisqu'il y a un contrat, il s'agit cette fois d'une responsabilité dite "contractuelle"

elle engage également sa responsabilité pénale

notamment en cas de tromperie

par exemple si les biens présentés comme susceptibles d'être loués sont en réalité indisponibles.

Par frederic.cattoni le 25/06/11

Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer,

vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence.

Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous :

- Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien

- Elle doit également respecter votre vie privée.

Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier médical pour constituer son dossier

- Elle doit enfin s'abstenir de toute discrimination

en raison de votre origine ou de votre religion

A défaut, l'agence engage :

* Sa responsabilité civile

Comme il n'y a pas de contrat, il ne s'agit pas d'une responsabilité "contractuelle" mais d'une responsabilité dite "délictuelle".

* Sa responsabilité pénale

qui peut aboutir à une interdiction d'exercice de son activité