Par frederic.cattoni le 05/11/11

Ci-joint le lien vers cette recommandation, qui intéressera tous les copropriétaires.

Par frederic.cattoni le 05/12/08

Aux termes de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an.

Il peut cependant convoquer l'assemblée toutes les fois qu'il l'estime nécessaire ainsi que sur demande des copropriétaires (représentant au moins 1/4 des voix) ou du conseil syndical.

La convocation doit être :

- écrite ;

- adressée soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par télécopie avec récépissé (uniquement si le copropriétaire a notifié par courrier recommandé au syndic son numéro de télécopie), soit remise contre émargement ;

- envoyée au moins 21 jours avant la réunion (sauf urgence justifiée).

A noter que le point de départ du délai court le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.

Le règlement de copropriété peut néanmoins prévoir un délai plus long.

La convocation doit contenir :

- le lieu, la date, l'heure de la réunion ;

- l'ordre du jour précis établi par le syndic ;

Les questions inscrites à l'ordre du jour sont celles dont l'inscription a été demandée au syndic par tout copropriétaire, par lettre recommandée, à tout moment depuis la dernière assemblée.

Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, certains documents annexes doivent être obligatoirement communiqués, au plus tard en même temps que l'ordre du jour

Ainsi, selon l'article 11 du décret, doivent être notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I. - Pour la validité de la décision :

1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;

2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;

La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;

3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;

4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;

5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;

6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;

7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;

8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;

9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;

II. - Pour l'information des copropriétaires :

1° Les annexes au budget prévisionnel ;

2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;

3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Par frederic.cattoni le 04/12/08

Dans toutes les matières du droit, il est parfois nécessaire de produire aux débats des attestations afin d'étayer une argumentation.

En droit immobilier, ces attestations sont notamment très utiles dans l'hypothèse de troubles de voisinage, de sous-location irrégulière ou d'absence d'occupation.

Vous pouvez télécharger ce modèle, établi par l'Administration, en format acrobat reader (.pdf).


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