Par frederic.cattoni le 24/06/13

Quelles sont les incidences du rétablissement personnel sur la procédure d'expulsion ?

Il faut rappeler à ce sujet que les dispositions en matière de rétablissement personnel ont changé avec la Loi du 1er juillet 2010.

Avant,  l'article L331-3-1 du code de la consommation stipulait :

"La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture".

Désormais, l'article L332-6 du code de la consommation stipule :

"Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil."

Par contre la suspension des mesures d'expulsion n'est pas prévue lorsque le Juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure sans liquidation judiciaire =

Article L331-3-1 du code de la consommation :

"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées."

On constate que ce texte ne vise pas la procédure d'expulsion.

Article L331-3-2 du code de la consommation :

"Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7,jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire."

Ainsi, si la Commission n'a pas saisi spécifiquement le Juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion, l'expulsion est possible.

Par frederic.cattoni le 07/11/08

Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel.

A noter , à titre préliminaire, que jusqu'à la Loi du Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (art. 71 JORF 6 mars 2007), la procédure de surendettement et la procédure de rétablissement personnel n'avaient aucune incidence sur la procédure d'expulsion.

Désormais, l'article L331-3-1 du code de la consommation stipule :

"La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture".

L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour non concours de la force publique à la réalisation de l'expulsion est donc suspendue pendant cette période et il faut en tenir compte lors du dépôt des recours gracieux ou contentieux.

Par contre la procédure, et par suite la responsabilité de l'Etat, ne se trouve suspendue que jusqu'au jugement d'ouverture.

Il convient ensuite de rappeler les termes de l'article L332-12 du code de la consommation :

"A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission."

Dans cette hypothèse, la Commission de surendettement pourra faire application de l'article L333-1-1 du code de la consommation :

"Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants."

Même si le Juge n'opte pas pour un renvoi devant la commission de surendettement, il pourra néanmoins établir un plan conformément aux dispositions de l'article L332-10 du code la consommation :

"A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l'article L. 331-7."

et faire application du principe posé par l'article L333-1-1...

Pour conclure, les bailleurs ont de nombreux arguments à faire valoir (dont certains que je n'ai pas dévoilés, les réservant exclusivement à mes clients...(petit clin d'oeil destiné à mes confrères)) lorsqu'ils sont confrontés à une procédure de rétablissement personnel.

Il faut donc impérativement qu'ils soient représentés dès l'audience destinée à statuer sur l'ouverture de la procédure, et ce d'autant plus que dans de nombreux cas, un Jugement de clôture de la procédure sera rendu en même temps que le Jugement d'ouverture, entraînant par suite un effacement complet de toutes les créances.

Par frederic.cattoni le 18/04/08

Le 28 mars dernier, le Ministère du logement faisait part de son intention de recentrer l'offre de logements HLM vers les populations les plus démunies.

 

Le Gouvernement envisage ainsi de réduire de 10% les plafonds de ressources des candidats à la location d'un logement HLM.

 

Pour les locataires qui sont actuellement en place, et qui dépassent ces plafonds d'éligibilité, il serait envisagé de relever le montant du "surloyer" (ou "SLS" = supplément de loyer solidarité).

 

 

A ce propos, vous pouvez vous référer à mon précédent article, en cliquant =

ici

Par frederic.cattoni le 12/02/08

 

Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont participé à mon petit sondage sur la question.

 

Même si le nombre de participants a été relativement limité, il apparaît que les avis sont partagés.

 

Je vous donnerai bien évidemment le mien.

 

Autrefois, le référé était incontournable en la matière, car il permettait d'assigner sans avoir à respecter le délai de 15 jours obligatoire au fond, et sans être non plus contraint de respecter le délai de 8 jours pour le placement.

 

On pouvait ainsi assigner pour une audience de la semaine suivante !

 

...car en effet nombreux étaient les tribunaux d'instance qui n'obligeaient pas à réserver une date !

 

Ce temps est malheureusement révolu.

 

La quasi totalité des greffes obligent désormais le demandeur à réserver au préalable une date, afin de maitriser le nombre d'affaires pour une audience donnée.

 

Parfois la date donnée par le Greffe est très éloignée (les habitués du TI de SAINT OUEN ne me démentiront pas).

 

Sauf rares exceptions, on ne peut donc plus (en tous cas en région parisienne) assigner sans obtenir une autorisation du greffe.

 

Par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture étant obligatoire, il faut désormais (depuis la loi sur l'exclusion) respecter un délai de 2 mois avant l'audience.

 

Cette notification se faisant en général par courrier recommandé, il est plus prudent de prévoir 2 mois et demi.

 

Selon moi le principal avantage du référé a donc disparu.

 

Certains tribunaux (notamment le TI de MELUN) ont d'ailleurs purement et simplement supprimé le référé en matière locative, ne prévoyant qu'une audience spéciale au fond.

 

Reste l'exécution provisoire de plein droit attaché aux ordonnances de référé, mais la plupart des tribunaux d'instance accordent l'exécution provisoire au fond.

 

Il faut également rappeler qu'une décision rendue en référé n'est jamais définitive, ce qui peut réserver des surprises parfois désagréables, notamment si l'egagement de caution peut finalement être remis en cause ou encore s'il apparait, par la suite, que le commandement était nul, en raison d'une erreur de date par exemple...

 

Il convient par ailleurs de mesurer le risque qui existe, en référé, de se voir renvoyer au fond sous le prétexte de l'existence d'une contestation sérieuse.

 

Or, de multiples incidents peuvent apparaître en cours de procédure, et ce d'autant plus que celle-ci est relativement longue (ne serait-ce que par suite du délai de dénonciation de l'assignation, de l'encombrement des tribunaux et des éventuels renvois ordonnés au visa de l'article 471 du NCPC = lorsque le locataire est défaillant et que l'assignation a été délivrée en l'Etude de l'Huissier (autrefois en mairie))

 

... à suivre

CABINET SALLARD CATTONI

Par frederic.cattoni le 26/12/07

A propos de la polémique engendrée par l'affaire concernant le logement de Mr Jean-Paul Bolufer, ancien directeur de cabinet de Mme Christine Boutin.

Sans entrer dans cette polémique, je souhaitais profiter de cet espace pour soumettre aux lecteurs quelques réflexions sur ce problème récurrent qui concerne tous les bailleurs et locataires de logements soumis à la réglementation HLM.

Le principal problème à l'heure actuelle n'est pas au niveau des critères d'attribution mais réside dans l'insuffisance de prise en compte par la législation des évolutions de revenus des occupants.

Certes il y a l'application du supplément de loyer solidarité (SLS), qui est exigible dès lors que les ressources des occupants dépassent un certain plafond, mais ce "surloyer" n'est pas suffisant pour créer un véritable "turn-over" dans les habitations à loyer modéré qui serait indispensable pour ne faire bénéficier de ces logements que les personnes en ayant un besoin vital, n'ayant pas les ressources nécessaires pour se loger ailleurs dans des conditions décentes.

Le problème réside en fait dans le fameux "droit au maintien dans les lieux" hérité de la loi de 1948, dérogatoire au droit commun, et qui interdit au bailleur HLM de donner congé à son locataire.

Il conviendrait de réformer ce droit au maintien dans les lieux et de le supprimer pour tous les locataires dépassant un certain plafond de ressources (plafond qui pourrait être relativement élevé dans un premier temps), en prévoyant cependant des aménagements, afin de laisser un délai suffisant aux intéressés pour se reloger (un délai de 2 ans par exemple).

On conférerait ainsi aux organismes HLM le droit de délivrer un congé, qui pourrait être dénommé "congé solidarité" en référence au SLS (supplément de loyer solidarité), pour un motif lié aux ressources des occupants.

Il pourrait aussi être envisagé d'augmenter fortement le montant du supplément de loyer solidarité afin d'inciter les locataires concernés à se reloger dans le secteur privé.

Une combinaison équilibrée de ces deux mesures permettrait, selon moi, assez rapidement, de résoudre le problème de manque de place dans les habitations à loyer modéré et d'éviter ainsi à terme que l'Etat ne voit sa responsabilité engagée dans le cadre du droit au logement opposable...

Ces mesures permettraient également de supprimer une pratique inadmissible qui consiste pour certains à essayer de conserver "à vie" un logement HLM afin de le sous-louer à d'autres personnes ou d'en faire profiter des proches qui ne satisfont pas aux critères légaux d'attribution.

Je vous remercie par avance de vos remarques.