Par frederic.cattoni le 20/06/12

la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 mai 2012 qu'il appartenait au bailleur de rapporter la preuve qu'il avait vérifié annuellement que son locataire était assuré.

lien vers l'arrêt

Par frederic.cattoni le 25/06/11

Si vous rencontrez un problème lors de la location,

- l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard

Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble.

- si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice,

notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement,

vous pourrez engager sa responsabilité

- en cas de présence d'un mandat de gestion :

Si l'agence détient un mandat de gestion confié par le propriétaire,

elle devra, en sa qualité de représentant du propriétaire, remplir toutes les obligations de celui-ci

par exemple la délivrance de quittances ou la réalisation de travaux nécessaires

mais elle ne sera pas personnellement responsable à votre égard.

Le responsable sera le propriétaire

qui pourra éventuellement se retourner contre l'agence s'il estime qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion.

Par frederic.cattoni le 25/06/11

3 hypothèses =

1- absence de contrat

Si vous n'avez pas signé de contrat spécifique avec l'agence immobilière,

celle-ci, pour pouvoir exiger un paiement de votre part, devra :

- vous avoir permis de trouver une location

- vous avoir préalablement informé du tarif de ses prestations

(notamment par affichage dans ses locaux)

- et avoir mentionné qui devait régler

(locataire, propriétaire, ou les deux en cas de partage)

2- existence d'un contrat

Si vous avez signé un contrat avec l'agence (vente de liste ou mandat de recherche),

vous devrez régler selon les modalités prévues au contrat.

Il convient de préciser qu'il n'y a pas de tarification imposée par la législation.

Le paiement ne devra intervenir qu'après réalisation effective de la prestation.

3- rédaction du bail par l'agence

Si l'agence est amenée à rédiger le contrat de location, elle aura droit à un honoraire de rédaction d'acte.

Le principe est le partage par moitié des honoraires entre le locataire et le propriétaire.

Par frederic.cattoni le 25/06/11

L'agence immobilière peut vous proposer de signer un contrat.

- Elle peut vous proposer de vous vendre une liste de biens à louer ou un accès à un site internet.

- Elle peut également vous proposer de signer un mandat de recherche si vous recherchez un bien très particulier et que vous n'avez pas le temps de le chercher par vous-même.

Dans les deux cas,

- le contrat doit être rédigé par écrit

- et un exemplaire doit vous être remis

- le contrat doit par ailleurs préciser :

* les caractéristiques du bien recherché,

* la nature de la prestation promise

* et le montant de la rémunération due.

Si l'agence ne respecte pas ses obligations,

elle engage sa responsabilité civile

Puisqu'il y a un contrat, il s'agit cette fois d'une responsabilité dite "contractuelle"

elle engage également sa responsabilité pénale

notamment en cas de tromperie

par exemple si les biens présentés comme susceptibles d'être loués sont en réalité indisponibles.