Par frederic.cattoni le 04/12/08

Dans toutes les matières du droit, il est parfois nécessaire de produire aux débats des attestations afin d'étayer une argumentation.

En droit immobilier, ces attestations sont notamment très utiles dans l'hypothèse de troubles de voisinage, de sous-location irrégulière ou d'absence d'occupation.

Vous pouvez télécharger ce modèle, établi par l'Administration, en format acrobat reader (.pdf).


attestation