Par frederic.cattoni le 25/06/11

3 hypothèses =

1- absence de contrat

Si vous n'avez pas signé de contrat spécifique avec l'agence immobilière,

celle-ci, pour pouvoir exiger un paiement de votre part, devra :

- vous avoir permis de trouver une location

- vous avoir préalablement informé du tarif de ses prestations

(notamment par affichage dans ses locaux)

- et avoir mentionné qui devait régler

(locataire, propriétaire, ou les deux en cas de partage)

2- existence d'un contrat

Si vous avez signé un contrat avec l'agence (vente de liste ou mandat de recherche),

vous devrez régler selon les modalités prévues au contrat.

Il convient de préciser qu'il n'y a pas de tarification imposée par la législation.

Le paiement ne devra intervenir qu'après réalisation effective de la prestation.

3- rédaction du bail par l'agence

Si l'agence est amenée à rédiger le contrat de location, elle aura droit à un honoraire de rédaction d'acte.

Le principe est le partage par moitié des honoraires entre le locataire et le propriétaire.