Par frederic.cattoni le 30/06/12

Récemment, le Cabinet SALLARD CATTONI a obtenu pour le compte d'un de ses clients une décision du Juge de l'exécution (service des saisies immobilières) annulant la procédure de saisie immobilière poursuivie par un syndicat des copropriétaires à l'encontre du représentant légal d'un mineur.

 

Le Magistrat a fait droit à l'argumentation du Cabinet SALLARD CATTONI selon laquelle :

 

* d'une part, il appartenait au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve qu'il avait respecté les termes de l'article 2197 alinéa 1 du code civil : "Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles."

 

* d'autre part, le commandement de saisie étant un acte de disposition (article 13 alinéa 2 du Décret du 27 juillet 2006), le créancier poursuivant ne pouvait se contenter de ne le délivrer qu'à un seul des représentants légaux du mineur, étant rappelé qu'aux termes de l'article 389-5 du code civil :

 

"Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.

Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement."