Par frederic.cattoni le 29/08/17

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 05 Octobre 2017 :

Consultez notre site pour pouvoir enchérir sur le bien qui vous intéresse :
http://www.immobilier-avocat-csc.fr
Ou appelez-nous au 01.40.29.90.28

Appartement 168 m2 - 26 avenue Marceau 75008 Paris
Mise à prix : 750 000 €

Deux remises - 31 boulevard Ornano 75018 Paris
Mise à prix : 20 000 €

Appartement 90 m2 - 15 rue des Lilas 75019 Paris
Mise à prix : 200 000 €

Appartement 48 m2 - 12 rue Raynouard 75016 Paris
Mise à prix : 150 000 €

Maison 84 m2 - 20 rue des Hêtres 92000 Nanterre
Mise à prix : 150 000 €

Parcelle de terrain - Zone industrielle du Terra 53100 Mayenne
Mise à prix : 5 000 €

Appartement 33 m2 - 15 rue de Surène 75008 Paris
Mise à prix : 170 000 €

Appartement 48 m2 - 7/9 rue Eugène Gibez 75015 Paris
Mise à prix : 30 000 €

Appartement 25 m2 - 37 rue Cambronne 75015 Paris
Mise à prix : 80 000 €

Local commercial - 12 rue Labat 75018 Paris
Mise à prix : 346 500 €

Local à usage de bureaux 175 m2 - 33 rue Rémy Dumoncel 75014 Paris
Mise à prix : 50 000 €

Station-service 809 m2 - 348 rue Lecourbe 75015 Paris
Mise à prix : 120 000 €

Une cave et une remise - 73 rue Saint-Charles 75015 Paris
Mise à prix : 30 000 €

Par frederic.cattoni le 21/08/17

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 14 septembre 2017 :
 

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Studio 25 m2 - 51/53 rue Marcadet 75018 Paris
Mise à prix : 30 000 €

Studio 16 m2 - 46 rue du Château d'Eau 75010 Paris
Mise à prix : 50 000 €

Appartement 111 m2 - 45/47 boulevard Voltaire 75011 Paris
Mise à prix : 400 000 €

Boutique - 3 rue du Général Brunet 75019 Paris
Mise à prix : 20 000 €

Appartement 32 m2 - 27 rue des Abbesses 75018 Paris
Mise à prix : 20 000 €

Local - 19 place Audiffred 1000 Troyes
Mise à prix : 150 000 €

Pièce 7 m2 -34 rue Guy Môquet 75017 Paris
Mise à prix : 10 000 €

Chambre 5 m2 - 96 rue des Moines 75017 Paris
Mise à prix : 14 000 €

Studio 25 m2 - 13 boulevard du Temple 75003 Paris
Mise à prix : 54 000 €

Pièce 12 m2 - 22 rue Gustave Courbet 75016 Paris
Mise à prix : 19 000 €

Appartement 54 m2 - 16 rue Gaston de Caillavet 75015 Paris
Mise à prix : 118 000 €

Par frederic.cattoni le 18/08/17

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 7 septembre 2017 :
 

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Appartement 87 m2 - 37/39 rue des Vinaigriers 75010 Paris
Mise à prix : 100 000 €

Appartement 50 m2 - 12 passage Landrieu 75007 Paris
Mise à prix : 200 000 €

Appartement 30 m2 - 84 rue de Montreuil 75011 Paris
Mise à prix : 12 000 €

Appartement 83 m2 - 7 avenue de Lamballe 75016 Paris
Mise à prix : 825 000 €

Appartement 20 m2 - 25 rue Baudelique 75018 Paris
Mise à prix : 74 000 €

Appartement 26 m2 - 25 rue Baudelique 75018 Paris
Mise à prix : 95 000 €

Appartement 27 m2 - 6 rue Lantiez 75017 Paris
Mise à prix : 15 000 €

Propriété - Domaine de la Rabiotte 13540 Puyricard Aix-en-Provence
Mise à prix : 3 500 000 €

Studio 26 m2 - 9 bis rue Victor Gelez 75011 Paris
Mise à prix : 203 500 €

Studio 27 m2 - 28/36 rue de Torcy 75018 Paris
Mise à prix : 10 000 €

Appartement 156,6 m2 - 5 bis avenue de Saint-Mandé 75012 Paris
Mise à prix : 100 000 €

Appartement 39 m2 - 7 boulevard de Grenelle 75015 Paris
Mise à prix : 140 000 €

Appartement 25 m2 - 30 rue des Maraîchers 75020 Paris
Mise à prix : 15 000 €

Appartement 43 m2 - 133 rue Oberkampf 75011 Paris
Mise à prix : 23 000 €

Appartement 40 m2 - 36 rue des Haies 75020 Paris
Mise à prix : 110 000 €

Par frederic.cattoni le 05/05/17

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MISE A PRIX : 50 000 €

CHAMBRE 12,5 m2 – 10 impasse du Curé 75018 Paris

 

MISE A PRIX : 10 000 €

CHAMBRE 12,61 m2 - 9 rue Bellot 75019 Paris 

 

MISE A PRIX : 8 000 €

CHAMBRE 7,3 m2 - 32 rue Poulet 75018 Paris

 

MISE A PRIX : 60 000 €

STUDIO 21 m2 - 118 rue Raymond Losserand 75014 Paris 

 

MISE A PRIX : 75 000 €

APPARTEMENT 29 m2 - 47 rue Stephenson 75018 Paris 

Par frederic.cattoni le 26/04/17

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MISE A PRIX : 2 200 000 €

APPARTEMENT 380 m2 – 26 avenue Foch 75016 Paris

 

MISE A PRIX : 92 000 €

APPARTEMENT 33 m2 - 20 bis rue Pétrarque 75016 Paris

 

MISE A PRIX : 400 000 €

APPARTEMENT 88 m2 - 3 rue Pestalozzi 75005 Paris

Par frederic.cattoni le 12/04/17

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APPARTEMENT 41m2 - 79 boulevard Exelmans 75016 Paris

Mise à prix : 50 000€


APPARTEMENT 45m2 - 24 rue Lucien Sampaix 75010 Paris

Mise à prix : 50 000€


APPARTEMENT 28m2 - 120 boulevard de la Chapelle 75018 Paris

Mise à prix : 50 000€


APPARTEMENT 70m2 - 129 rue Saint-Dominique 75007 Paris

Mise à prix : 380 000€


APPARTEMENT 56m2 - 12 rue Jonquoy 75014 Paris

Mise à prix : 50 000€


APPARTEMENT 26m2 - 65 quai de Valmy 75010 Paris

Mise à prix : 50 000€


APPARTEMENT 113m2 - 7 rue Guichard 75016 Paris

Mise à prix : 650 000€

 

Par frederic.cattoni le 15/06/13

Cet article est destiné à guider les personnes intéressées pour enchérir sur des biens mis en vente à la barre du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Vous pouvez nous contacter pour toutes les ventes sur adjudication devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS =

Tout d'abord, il vous appartient de "repérer" un bien en vente susceptible de vous intéresser.

De nombreux sites internet relatent les annonces des ventes des prochains mois, avec plus ou moins de précisions.

Cependant, selon moi, le plus complet est le suivant :

http://www.encheresparisiennes.com

Vous pouvez aussi consulter les journaux d'annonces légales.

Les éléments importants à noter dans un premier temps sont :

- la date de la vente

Devant le TGI de Paris, les ventes à la barre se déroulent, pour la plupart, le jeudi à 14h30, et parfois le lundi à 14h00, notamment pour les ventes sur licitation.

- l'adresse des biens immobiliers mis en vente

- la mise à prix

Celle-ci n'est pas toujours en rapport avec la valeur réelle des biens.

Elle est en général fixée par le créancier poursuivant en fonction du montant de sa créance, notamment en raison du principe selon lequel, en matière de vente sur saisie immobilière, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire à hauteur de la mise à prix en l'absence d'enchérisseur (sauf s'il s'agit d'une liquidation judiciaire).

- les conditions d'occupation

Les biens peuvent être vendus libres ou occupés.

Dans ce dernier cas, 3 hypothèses = ils peuvent être occupés par le propriétaire, par un locataire ou par un occupant sans droit ni titre.

S'ils sont occupés par le propriétaire, celui-ci devra libérer les lieux à partir de la date d'adjudication. A défaut il pourra en être expulsé sur la base du Jugement d'adjudication qui vaut titre d'expulsion à son égard.

S'ils sont occupés par un locataire disposant d'un bail opposable à l'adjudicataire, ce dernier devra respecter les termes du bail et pourra éventuellement délivrer un congé aux fins de reprise ou vente en respectant un délai de 6 mois avant le terme du bail s'il s'agit d'un bail soumis à la Loi de 1989, ou de 3 mois s'il s'agit d'une location en meublé. Encore faut-il que le bail soit véritablement opposable : le locataire devra être en mesure de démontrer qu'il lui a été consenti antérieurement à la date de publication du commandement de saisie. Pour rappel, l'article 4 des conditions générales du cahier des conditions de vente type utilisé en région parisienne stipule : "... les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. L'acquéreur sera subrogé aux droit des créanciers pour faire annuler s'il y a lieu les conventions qui auraient pu être conclues en fraude des droits de ceux-ci."

Si les lieux sont occupés par une personne sans droit ni titre, qui n'aurait pas été introduite par le propriétaire, l'adjudicataire devra introduire une procédure en référé afin d'obtenir son expulsion.

- le montant des frais préalables ou "frais taxés"

Ce montant est rarement affiché par les sites car le montant exact n'est connu qu'une dizaine de jours avant la vente.

Il s'agit du total des frais exposés par le créancier poursuivant pour parvenir à la vente, et notamment les frais de publicité, visite, diagnostics ...

Attention = cet élément est important car les frais préalables sont à la charge de l'adjudicataire et leur montant doit être payé en sus du prix d'adjudication. En général, il faut compter environ 10.000 euros. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'article suivant : "quid des frais préalables"

Sauf exception, les sites internet ne vous donneront pas beaucoup plus d'informations, et il vous appartiendra le cas échéant d'aller consulter le cahier des conditions de vente (autrefois dénommé "cahier des charges") pour obtenir plus de précisions.

Celui-ci est consultable au Greffe des criées du Tribunal de Grande Instance de Paris au Palais de Justice (le Greffe des criées se trouve désormais a côté de la salle d'audience ordinaire du Juge de l'exécution - Téléphone : 01 44 32 60 10 - ouverture de 9 heures à 17 heures, sans interruption, sauf pendant les vacances judiciaires) moyennant production d'une pièce d'identité.

Il contient notamment le Procès-verbal de description des biens dressé par l'huissier de Justice peu après la délivrance du commandement de saisie, qui décrit les biens, leurs conditions d'occupation, contient souvent des photographies, et indique le nom du Syndic de l'immeuble. Le cahier des conditions de vente comprend également l'ensemble des diagnostics réalisés ainsi que l'attestation de surface Loi CARREZ. Il comprend aussi en général la réponse du Syndic au questionnaire d'usage, ce qui permet de connaître le montant moyen des charges de copropriété exigibles, et de savoir si des travaux ont été votés par l'Assemblée des copropriétaires, qui n'auraient pas encore été appelés, car dans cette hypothèse la quote-part des travaux votés non appelés seront à la charge de l'adjudicataire, contrairement à l'arriéré de charges et aux travaux votés mais dont l'appel a déjà été effectué.

Il est par ailleurs fortement conseillé d'assister à la visite.

En général, il n'y a qu'une visite organisée et celle-ci est fixée à une date assez proche de la vente, ceci afin de minimiser les risques d'une modification des conditions d'occupation entre la visite et la vente.

La visite est assurée par les soins d'un Huissier de Justice désigné à cet effet. Ce dernier ne détient pas de copie du cahier des conditions de vente.

Pour pouvoir porter les enchères devant le TGI de Paris, vous devez obligatoirement requérir le concours d'un Avocat inscrit au Barreau de Paris.

Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour ce faire (tel = 01 40 29 90 28).

Vous devrez être en mesure de nous fournir au plus tard le jour de l'adjudication (avant l'audience) 2 chèques de banque =

- le premier libellé à "ORDRE DES AVOCATS" d'un montant correspondant à 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 euros),

- le deuxième libellé à l'ordre de la "CARPA" d'un montant au moins équivalent à celui des frais préalables.

Nous vous réclamerons par ailleurs un honoraire forfaitaire pour vous assister et vous représenter lors de l'audience d'adjudication.

 

DOCUMENTS A FOURNIR =

* Célibataires = photocopie de la carte d'identité

* Mariés = photocopie de la première page du livret de famille.

(si régime de séparation de biens, préciser la date du contrat et le nom du Notaire)

ATTENTION = Les ventes sur adjudications entrainent également des frais annexes qu'il faut régler.

Dans les ventes amiables, on les appelle des "frais de Notaire".

En matière d'adjudication, il n'y a pas de Notaire mais il faut quand même régler :

- les droits de mutation (5,80 % du prix d'adjudication (depuis le 1er janvier 2016) hors frais préalables pour les particuliers - 0,7 % pour les marchands de biens)

- les frais de publication hypothécaire (0,1 % de la somme du prix d'adjudication et des frais préalables, outre environ 50 euros de frais fixes)

- l'émolument global de vente (qui revient pour 75 % à l'avocat du créancier poursuivant), qui se calcule comme suit (basé sur le tarif des Notaires, série S1, coefficient 2) =

  • de 0 à 6.500 euros 8,00 %
  • de 6.501 à 17.000 euros 3,30 %
  • de 17.001 à 60.000 euros 2,20 %
  • au-delà de 60.000 euros 1,65 %

Attention, ce calcul vous donnera le montant de l'émolument exigible Hors Taxes. Il faudra donc y ajouter la TVA applicable, soit à l'heure actuelle 20 %.

Voici un exemple =

Hypothèse d'un bien acheté par un particulier (non marchand de biens) avec un prix d'adjudication de 150.000 euros et des frais préalables de 10.000 euros =

  • droits de mutation = 5,80 % x 150.000 = 8.700 euros
  • frais de publication hypothécaire = (0,1 % x (150.000 + 10.000))+ 50 = 210 euros
  • émolument de vente TTC = 3.297,5 * 1,2 = 3.957 euros

Ainsi le coût total de l'opération (hors honoraires d'avocat) sera le suivant =

  • prix d'adjudication = 150.000 euros
  • frais préalables = 10.000 euros
  • droits de mutation = 8.700 euros
  • frais de publication hypothécaire = 210 euros
  • émolument de vente TTC = 3.957 euros
  • ==========
  • 172.867 euros

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas adjudicataire du bien convoité (parce qu'un autre enchérisseur aurait porté une enchère plus élevée), les chèques de banque vous seraient immédiatement restitués.

Si vous êtes adjudicataire, les chèques de banque ne seront encaissés qu'après expiration du délai de surenchère (10 jours), à l'issue duquel vous deviendrez immédiatement propriétaire. Il faut savoir que les surenchères sont relativement rares car elles relativement couteuses. Le surenchérisseur doit en effet proposer de remettre en vente le bien à un prix supérieur de 10% de celui de l'adjudication. S'agissant d'une nouvelle vente qui devra être organisée, le surenchérisseur devra faire une nouvelle publicité dans les mêmes conditions que la précédente (ce qui entraîne en général un surcoût d'environ 4.000 euros) et prévoir une nouvelle visite. Surtout, il n'est pas certain d'être finalement adjudicataire lors de la vente sur surenchère (il le sera par contre automatiquement si personne ne pousse les enchères lors de la nouvelle vente. En effet l'article 10 du cahier des conditions de vente stipule : "Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n'est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de la surenchère").

Vous aurez alors un délai de 2 mois pour vous acquitter du solde du prix de vente (prix d'adjudication diminué du chèque de banque libellé à l'ORDRE DES AVOCATS, qui vaut acompte sur le prix de vente), délai qui doit vous permettre de solliciter éventuellement l'obtention d'un crédit.

ATTENTION : en la matière il n'y a pas de condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit. Vous devez donc vous assurer d'obtenir un financement avant d'enchérir.

Si le solde du prix de vente n'est pas réglé dans le délai de 2 mois suivant l'adjudication, vous serez redevable d'un intérêt au taux légal, rétroactivement à compter du jour de l'adjudication.

Passé un nouveau délai de 2 mois, ce taux sera majoré de 5 points.

ATTENTION : l'acquéreur qui ne consigne pas dans les délais risque une réitération des enchères.

L'article 11 du cahier des conditions de vente stipule ainsi : "A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article 2212 du code civil."

 

RECAPITULATIF DES DELAIS A RESPECTER =

* Frais préalables (ou "frais taxés"), émolument global de vente, droits d'enregistrement = 1 mois à compter de l'adjudication

* solde du prix d'adjudication =

- sans intérêts = 2 mois à compter de l'adjudication

- avec intérêts au taux légal = entre 2 et 4 mois à compter de l'adjudication

- avec intérêts au taux légal majoré de 5 points = après 4 mois à compter de l'adjudication

 

VENTE PAR LOTS - FACULTE DE REUNION :

En cas de vente par lots, le créancier poursuivant peut avoir prévu une faculté de réunion.

Dans cette hypothèse, il est procédé à l'adjudication de chacun des lots, puis l'ensemble des lots est remis en vente sur une mise à prix représentant la totalité des enchères.

Faute d'enchère sur la réunion, les adjudications individuelles sont validées.

 

Vous avez désormais tous les éléments pour vous lancer.

 

Notre Cabinet étant spécialisé en droit immobilier et pratiquant les adjudications depuis plus de 30 ans, nous serons à même de vous conseiller quelle que soit votre situation et votre projet.

 

Cliquez ici pour télécharger un pouvoir afin d'enchérir.

Vous pouvez nous contacter pour toutes les ventes sur adjudication devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS =

Frédéric CATTONI

 

 

 

 

Par frederic.cattoni le 27/09/11

Les ventes à la barre du Tribunal peuvent réserver de bonnes surprises.

Ainsi, le Cabinet SALLARD CATTONI a été déclaré adjudicataire pour l'un de ses clients le 15 septembre dernier d'un appartement de 4 pièces principales avec cave dans un immeuble situé à Paris 20ème, boulevard Davout, d'une surface de 77 m2 au prix de 169.000 euros.

Même en tenant compte du montant des frais préalables (10.400 euros), qui viennent en la matière s'ajouter au prix d'adjudication, le prix au m2 ressort à 2.330 euros ...

Une très bonne affaire donc.

Ne vous précipitez pas pour faire une surenchère, le délai de 10 jours est désormais expiré...

Par frederic.cattoni le 19/02/08

En matière de ventes sur adjudication, les amateurs doivent être obligatoirement représentés par un avocat inscrit au barreau du Tribunal où se déroulent les enchères.

Celui-ci ne peut enchérir ni pour le saisi, ni pour les personnes notoirement insolvables.

Il demandera à l'amateur une garantie financière sous forme d'un chèque de banque.

Le montant de ce chèque devra couvrir tous les frais de l'adjudication (frais taxés) plus 10 % de l'enchère maximum que l'amateur souhaitera porter.

En plus de cette garantie l'avocat réclamera un justificatif d'identité et fera régulariser un pouvoir mentionnant l'enchère maximum.

Si vous êtes intéressés par un bien faisant l'objet d'une vente à la barre, vous avez la faculté d'assister ou non à l'audience.

Il est cependant préférable d'être présent.

Avant que l'adjudication ne commence, il est indiqué le montant des frais préalables à la charge de l'adjudicataire.

Le greffier allume ensuite une petite mèche (appelée " premier feu ") qui marque le début des enchères.

Chaque avocat enchérit alors au nom de son client.

Le feu est entretenu par la flamme d'une nouvelle mèche chaque fois que la précédente vient à s'éteindre.

Au moment où les enchères se tarissent une nouvelle mèche est allumée (" deuxième feu "), puis une troisième (" dernier feu ").

A son extinction le président déclare adjudicataire celui qui a porté l'enchère la plus élevée.

Si vous n'êtes pas adjudicataire le chèque de consignation vous est restitué.

Vous ne serez alors redevables que des honoraires de votre avocat (qui doivent être librement fixées avec celui-ci).

Si vous êtes adjudicataire, vous ne serez définitivement propriétaire qu'à l'expiration du délai de surenchère (10 jours).