Par frederic.cattoni le 01/11/16

Vous pouvez désormais avoir accès au guide par ce lien : guide des adjudications

Par frederic.cattoni le 22/06/13

Vous pouvez nous contacter pour toutes les ventes sur adjudication devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS (tel = 01 40 29 90 28)

 

Vous pouvez par ailleurs vous référer à notre guide des enchères immobilières.

 

Mise à prix : 100 000 euros

Une usine désaffectée

à Hénin-Beaumont, 504-520 bd Fernand Darchicourt

 

Mise à prix : 40 000 euros

Un appartement

de 43,10 m², au 5è étage

à Paris 11ème, 11 rue Auguste Barbier

 

Mise à prix : 20 000 euros

Une chambre de 5,29 m², au 6ème étage

à Paris 17ème, 23 rue Fourcroy

 

Mise à prix : 56 000 euros

Un studio de 13,24 m², au 3ème étage

à Paris 16ème, 30 rue Lauriston

 

Mise à prix : 400 000 euros

Un terrain

à Paris 18ème, 26 rue Calmels

 

Mise à prix : 200 000 euros

Une maison d'habitation

à Feucherolles Rue Bernard Deniau, 4 Domaine de la Colline

 

Mise à prix : 30 000 euros

Un studio de 33,80 m², au 1er étage

à Paris 19ème, 1 à 7 rue Lauzin et 27-29 rue Rebeval

 

Mise à prix : 20 000 euros

Un appartement de deux pièces

de 36 m², au 1er étage

à Paris 15ème, 56 rue Letellier - VENTE ANNULÉE

 

Notre Cabinet étant spécialisé en droit immobilier et pratiquant les adjudications depuis plus de 30 ans, nous serons à même de vous conseiller quelle que soit votre situation et votre projet.

 

Frédéric CATTONI

 

Par frederic.cattoni le 30/06/12

Récemment, le Cabinet SALLARD CATTONI a obtenu pour le compte d'un de ses clients une décision du Juge de l'exécution (service des saisies immobilières) annulant la procédure de saisie immobilière poursuivie par un syndicat des copropriétaires à l'encontre du représentant légal d'un mineur.

 

Le Magistrat a fait droit à l'argumentation du Cabinet SALLARD CATTONI selon laquelle :

 

* d'une part, il appartenait au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve qu'il avait respecté les termes de l'article 2197 alinéa 1 du code civil : "Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles."

 

* d'autre part, le commandement de saisie étant un acte de disposition (article 13 alinéa 2 du Décret du 27 juillet 2006), le créancier poursuivant ne pouvait se contenter de ne le délivrer qu'à un seul des représentants légaux du mineur, étant rappelé qu'aux termes de l'article 389-5 du code civil :

 

"Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.

Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement."

Par frederic.cattoni le 25/09/11

Si vous êtes intéressés pour enchérir sur un bien immobilier à Paris vendu aux enchères à la barre du Tribunal, vous pouvez nous contacter et télécharger le pouvoir ci-joint.