Apr
03
Imputation des sommes reçues au titre de l'APL ou de la RLS (réduction de loyer de solidarité)

L'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que « l'aide personnalisée au logement est versée (...) en cas de location, au bailleur du logement (...) ; lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement (...) ».

L'article R 351-28 du même code ajoute que « lorsque le bénéficiaire de l'aide personnalisée est un locataire, son versement intervient mensuellement à terme échu. »

Il résulte de ces dispositions que l'APL est versée au bailleur au terme échu pour un mois déterminé, et par dérogation aux règles d'imputation prévues l'article 1342-10 du code civil, la somme versée à ce titre ne peut être imputée à une dette de loyer plus ancienne. Il en est de même s'agissant de la réduction résultant du dispositif de réduction des loyers de solidarité, qui a pour objet de réduire le montant du loyer et non d'apurer un arriéré de loyer.

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Mar
01
Imputation des sommes versées au titre de l'APL

 

Il résulte des dispositions des articles L 351-8, L 351-9 et R 351-28 du Code de la construction et de l'habitation, que les sommes versées au titre de l'APL, lesquelles n'ont pas vocation à
apurer des impayés, doivent être imputées sur les loyers correspondant aux mensualités pour les périodes pour lesquelles elles sont versées.

Sep
29
Cabinet d'avocat référencé en copropriété

Le Cabinet SALLARD CATTONI est référencé dans l'annuaire 2018 de DECIDEURS MAGAZINE au titre des avocats en copropriété.

avocat copropriété