Il résulte des dispositions des articles L 351-8, L 351-9 et R 351-28 du Code de la construction et de l'habitation, que les sommes versées au titre de l'APL, lesquelles n'ont pas vocation à
apurer des impayés, doivent être imputées sur les loyers correspondant aux mensualités pour les périodes pour lesquelles elles sont versées.
apurer des impayés, doivent être imputées sur les loyers correspondant aux mensualités pour les périodes pour lesquelles elles sont versées.
