Mar
01
Imputation des sommes versées au titre de l'APL

 

Il résulte des dispositions des articles L 351-8, L 351-9 et R 351-28 du Code de la construction et de l'habitation, que les sommes versées au titre de l'APL, lesquelles n'ont pas vocation à
apurer des impayés, doivent être imputées sur les loyers correspondant aux mensualités pour les périodes pour lesquelles elles sont versées.

Sep
29
Cabinet d'avocat référencé en copropriété

Le Cabinet SALLARD CATTONI est référencé dans l'annuaire 2018 de DECIDEURS MAGAZINE au titre des avocats en copropriété.

avocat copropriété