Mar
01
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES le 22 mars 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 17 000 €

CHAMBRE – 7 avenue du Bel Air 75012 Paris

 

Consultez notre site pour pouvoir enchérir sur le bien qui vous intéresse :

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Feb
28
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 16 mars 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 10 000 €

STUDIO 15 m2 – 54 boulevard du Montparnasse 75015 Paris

 

MISE A PRIX : 25 000 €

LOCAL 49 m2 – 1 rue Henri Murger 75019 Paris

 

MISE A PRIX : 308 560 €

APPARTEMENT 38 m2 – 79 rue Saint Lazare 75009 Paris

 

MISE A PRIX : 46 000 €

LOCAL COMMERCIAL 61 m2 – 10 rue Ganneron 75018 Paris

 

MISE A PRIX : 60 000 €

LOCAL 32 m2 – 59 rue de Charonne 75011 Paris

 

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Feb
27
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 9 mars 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 25 000 €

LOCAL – 2 rue du Saint-Gothard 75014 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

STUDIO – 118 avenue de Vaugirard 75006 Paris

 

MISE A PRIX : 200 000 €

APPARTEMENT – 3 rue Marbeau 75016 Paris

 

MISE A PRIX : 170 000 €
APPARTEMENT - 15 rue de Surène 75008 Paris

 

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Feb
14
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 23 février 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 110 000 €

STUDIO - 157 rue de Charonne 75011 Paris

 

MISE A PRIX : 9 000 €

CHAMBRE DE BONNE – 159 rue de la Convention 75015 Paris

 

MISE A PRIX : 80 000 €

APPARTEMENT – 11 rue de Rochechouart 75009 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

LOCAL COMMERCIAL – 23 rue Pouchet 75017 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

LOCAL COMMERCIAL – 3 rue des Prêcheurs 75001 Paris

 

MISE A PRIX : 2 000 €

PARKING - 5 rue Moret 75011 Paris

 

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Jun
24
Incidences du rétablissement personnel sur la procédure d'expulsion

Quelles sont les incidences du rétablissement personnel sur la procédure d'expulsion ?

Il faut rappeler à ce sujet que les dispositions en matière de rétablissement personnel ont changé avec la Loi du 1er juillet 2010.

Avant,  l'article L331-3-1 du code de la consommation stipulait :

"La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture".

Désormais, l'article L332-6 du code de la consommation stipule :

"Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil."

Par contre la suspension des mesures d'expulsion n'est pas prévue lorsque le Juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure sans liquidation judiciaire =

Article L331-3-1 du code de la consommation :

"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées."

On constate que ce texte ne vise pas la procédure d'expulsion.

Article L331-3-2 du code de la consommation :

"Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7,jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire."

Ainsi, si la Commission n'a pas saisi spécifiquement le Juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion, l'expulsion est possible.

Jun
22
Prochaines ventes à l'audience des criées du 4 juillet 2013 du TGI de Paris

Vous pouvez nous contacter pour toutes les ventes sur adjudication devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS (tel = 01 40 29 90 28)

 

Vous pouvez par ailleurs vous référer à notre guide des enchères immobilières.

 

Mise à prix : 100 000 euros

Une usine désaffectée

à Hénin-Beaumont, 504-520 bd Fernand Darchicourt

 

Mise à prix : 40 000 euros

Un appartement

de 43,10 m², au 5è étage

à Paris 11ème, 11 rue Auguste Barbier

 

Mise à prix : 20 000 euros

Une chambre de 5,29 m², au 6ème étage

à Paris 17ème, 23 rue Fourcroy

 

Mise à prix : 56 000 euros

Un studio de 13,24 m², au 3ème étage

à Paris 16ème, 30 rue Lauriston

 

Mise à prix : 400 000 euros

Un terrain

à Paris 18ème, 26 rue Calmels

 

Mise à prix : 200 000 euros

Une maison d'habitation

à Feucherolles Rue Bernard Deniau, 4 Domaine de la Colline

 

Mise à prix : 30 000 euros

Un studio de 33,80 m², au 1er étage

à Paris 19ème, 1 à 7 rue Lauzin et 27-29 rue Rebeval

 

Mise à prix : 20 000 euros

Un appartement de deux pièces

de 36 m², au 1er étage

à Paris 15ème, 56 rue Letellier - VENTE ANNULÉE

 

Notre Cabinet étant spécialisé en droit immobilier et pratiquant les adjudications depuis plus de 30 ans, nous serons à même de vous conseiller quelle que soit votre situation et votre projet.

 

Frédéric CATTONI