Mar
13
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 23 mars 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 500 000 €

APPARTEMENT 688 m2 – 1 avenue du Maréchal Maunoury 75016 Paris

 

MISE A PRIX : 300 000 €

APPARTEMENT 113 m2 – 56 rue Molitor 75016 Paris

 

MISE A PRIX : 16 600 €

STUDIO 15 m2 – 5 rue de Sofia 75018 Paris

 

MISE A PRIX : 100 000 €

APPARTEMENT 48 m2 – 60 rue Pixérécourt 75020 Paris

 

MISE A PRIX : 60 000 €

APPARTEMENT DUPLEX 33 m2 – 69 rue du Mont Cenis 75018 Paris

 

MISE A PRIX : 2 000 €

STUDIO 15 m2 – 21 rue Affre 75018 Paris

 

MISE A PRIX : 20 000 €

APPARTEMENT 41 m2 – 27 rue Saint Sauveur 75002 Paris

 

MISE A PRIX : 100 000 €

APPARTEMENT 42 m2 – 279 bd Voltaire 75011 Paris

 

MISE A PRIX : 300 000 €
APPARTEMENT 81 m2 - 73/79 avenue Philippe Auguste 75011 Paris
 

MISE A PRIX : 15 000 €
STUDIO 26 m2 - 8 rue Boucry 75018 Paris
 

MISE A PRIX : 25 000 €
APPARTEMENT - 1/3 Villa Albert Robida 75019 Paris

 

MISE A PRIX : 6 000 €

DEBARRAS – 12 rue Lamandé 75017 Paris

 

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Mar
01
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES le 22 mars 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 17 000 €

CHAMBRE – 7 avenue du Bel Air 75012 Paris

 

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Feb
28
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 16 mars 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 10 000 €

STUDIO 15 m2 – 54 boulevard du Montparnasse 75015 Paris

 

MISE A PRIX : 25 000 €

LOCAL 49 m2 – 1 rue Henri Murger 75019 Paris

 

MISE A PRIX : 308 560 €

APPARTEMENT 38 m2 – 79 rue Saint Lazare 75009 Paris

 

MISE A PRIX : 46 000 €

LOCAL COMMERCIAL 61 m2 – 10 rue Ganneron 75018 Paris

 

MISE A PRIX : 60 000 €

LOCAL 32 m2 – 59 rue de Charonne 75011 Paris

 

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Feb
27
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 9 mars 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 25 000 €

LOCAL – 2 rue du Saint-Gothard 75014 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

STUDIO – 118 avenue de Vaugirard 75006 Paris

 

MISE A PRIX : 200 000 €

APPARTEMENT – 3 rue Marbeau 75016 Paris

 

MISE A PRIX : 170 000 €
APPARTEMENT - 15 rue de Surène 75008 Paris

 

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Feb
14
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 23 février 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 110 000 €

STUDIO - 157 rue de Charonne 75011 Paris

 

MISE A PRIX : 9 000 €

CHAMBRE DE BONNE – 159 rue de la Convention 75015 Paris

 

MISE A PRIX : 80 000 €

APPARTEMENT – 11 rue de Rochechouart 75009 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

LOCAL COMMERCIAL – 23 rue Pouchet 75017 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

LOCAL COMMERCIAL – 3 rue des Prêcheurs 75001 Paris

 

MISE A PRIX : 2 000 €

PARKING - 5 rue Moret 75011 Paris

 

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Jun
24
Incidences du rétablissement personnel sur la procédure d'expulsion

Quelles sont les incidences du rétablissement personnel sur la procédure d'expulsion ?

Il faut rappeler à ce sujet que les dispositions en matière de rétablissement personnel ont changé avec la Loi du 1er juillet 2010.

Avant,  l'article L331-3-1 du code de la consommation stipulait :

"La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture".

Désormais, l'article L332-6 du code de la consommation stipule :

"Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil."

Par contre la suspension des mesures d'expulsion n'est pas prévue lorsque le Juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure sans liquidation judiciaire =

Article L331-3-1 du code de la consommation :

"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées."

On constate que ce texte ne vise pas la procédure d'expulsion.

Article L331-3-2 du code de la consommation :

"Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7,jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire."

Ainsi, si la Commission n'a pas saisi spécifiquement le Juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion, l'expulsion est possible.