Jun
25
Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (2) - hypothèse d'un contrat

L'agence immobilière peut vous proposer de signer un contrat.

- Elle peut vous proposer de vous vendre une liste de biens à louer ou un accès à un site internet.

- Elle peut également vous proposer de signer un mandat de recherche si vous recherchez un bien très particulier et que vous n'avez pas le temps de le chercher par vous-même.

Dans les deux cas,

- le contrat doit être rédigé par écrit

- et un exemplaire doit vous être remis

- le contrat doit par ailleurs préciser :

* les caractéristiques du bien recherché,

* la nature de la prestation promise

* et le montant de la rémunération due.

Si l'agence ne respecte pas ses obligations,

elle engage sa responsabilité civile

Puisqu'il y a un contrat, il s'agit cette fois d'une responsabilité dite "contractuelle"

elle engage également sa responsabilité pénale

notamment en cas de tromperie

par exemple si les biens présentés comme susceptibles d'être loués sont en réalité indisponibles.

Jun
25
Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (1)

Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer,

vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence.

Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous :

- Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien

- Elle doit également respecter votre vie privée.

Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier médical pour constituer son dossier

- Elle doit enfin s'abstenir de toute discrimination

en raison de votre origine ou de votre religion

A défaut, l'agence engage :

* Sa responsabilité civile

Comme il n'y a pas de contrat, il ne s'agit pas d'une responsabilité "contractuelle" mais d'une responsabilité dite "délictuelle".

* Sa responsabilité pénale

qui peut aboutir à une interdiction d'exercice de son activité