Nov
29
« Faux » cadres dirigeants : un Directeur d’hôtel obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et 105.000 euros d’heures sup’ (CA Paris, 6-6, 15 nov. 2017)

Dans cette espèce, le « faux » cadre dirigeant a revisité le code du travail. L’intérêt de cet arrêt du 15 novembre 2017 de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 6-6, 15 nov. 2017) est qu’il combinait les concepts de co-emploi, de cadre dirigeant et d’heures supplémentaires.

Le litige est intervenu suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle qui (rappelons-le) n’empêche pas un salarié de réclamer devant le conseil de prud’hommes des sommes liées à l’exécution de son contrat de travail.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-directeur-hotel-obtient-nullite-son-statut-cadre,26584.html#gr2De6ZTyPESCV62.99

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA