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60 CDD de remplacement pendant 3 ans = requalification en CDI à temps complet (c. cass. 19.01.2019, n°17-21596)

M. Y. a été engagé  en qualité d’infirmier au sein de la société clinique de la Gaillardière le 12 décembre 2011 par contrat à durée déterminée pour effectuer un remplacement.

Il a, par la suite, conclu cinquante-neuf contrats à durée déterminée, non continus, avec ce même employeur jusqu'au 16 janvier 2015.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une indemnité de requalification.

La Cour d’appel de Bourges a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a alloué des sommes en conséquence ainsi que des rappels de salaires et congés payés afférents pour les périodes interstitielles et des sommes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, n°17-21.596, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

La Cour de cassation affirme d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été lié à l'établissement par soixante contrats à durée déterminée, séparés de courtes périodes d'interruption, pendant trois années, pour occuper, moyennant une rémunération identique, le poste d'infirmier et occasionnellement celui d'aide-soignant, que lui avaient été proposés des remplacements au dernier moment, ce qui l'obligeait à rester à la disposition de l'employeur, que la lecture du registre du personnel faisait apparaître que le recours aux contrats à durée déterminée était un mode habituel de gestion du personnel au sein de la clinique, ce dont elle a pu déduire que le recours à ces contrats avait eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Elle conclut « qu'ayant relevé que le salarié avait connaissance de ses dates d'embauche au fur et à mesure des contrats, qu'il effectuait certains remplacements la veille pour le lendemain, et qu'il n'avait pas travaillé pour un autre employeur au cours de la période du 12 décembre 2011 au 16 janvier 2015, ce dont elle a déduit que le salarié s'était tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ».

Cet arrêt doit être approuvé.

Source legifrance

C. cass. 19 janvier 2019, n°17-21596

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091610&fastReqId=342939393&fastPos=1

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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