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837 CDD d'une maquilleuse = CDI à temps plein (cass. soc. 17.10.2012)

France 3 a conclu 837 contrats à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 7 janvier 1991 et le 5 juin 2008, avec une maquilleuse.

La maquilleuse a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

La salariée a eu gain de cause et a obtenu la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein. L'employeur a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation. Ce pourvoi a été rejeté.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-14982), la Cour relève « qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur avait soutenu dans ses conclusions qu'en cas de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la salariée ne pouvait prétendre à des rappels de salaire que déduction faite des salaires perçus d'autres employeurs, et des indemnités de chômage perçues au titre du régime des intermittents ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Dans un autre arrêt France Télévisions du 17 octobre 2012 (n°11-10866), , la Cour de cassation a requalifié les CDD à temps partiel du Directeur de la Photographie de l'émission « Des Chiffres et Des Lettres » en CDI à temps plein nonobstant le fait que le salarié avait d'autres employeurs et qu'il percevait les allocations chômage.

La Cour de cassation a considéré que « la cour d'appel a constaté que le salarié ne pouvait jamais prévoir quand il devait travailler, le planning étant susceptible d'évoluer et être modifié sans respect d'un délai de prévenance et que s'il a pu travailler pour d'autres employeurs et percevoir des indemnités de chômage, il devait, dans les faits, être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses attentes prioritaires ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Frédéric CHHUM

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