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Accident du travail (AT) et Maladie professionnelle (MP) et licenciement pour faute grave : l’employeur peut reprocher seulement au salarié des manquements à l’obligation de loyauté (c. cass. 20 février 2019, n°17-18912).

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. 

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-18912).

Portée de l’arrêt

Selon nous, la cour de cassation restreint les motifs de licenciement pour faute grave d’un salarié pendant la  période de suspension du contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Il faut s’en réjouir.

En l’espèce, la décision n’est pas favorable au salarié basketteur professionnel la cour de cassation relève que :

  • la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ;
  • le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, a fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/maladie-professionnelle-accident-travail-licenciement-26545.htm

C. cass. 20 février 2019, n°17-18.912

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/fevrier_9160/267_20_41460.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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