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Activité partielle et COVID-19 : quelles sont les personnes vulnérables concernées par l’activité partielle (ou chomage partiel) à compter du 1er septembre 2020 ? (Décret du 29 août 2020)

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 modifie les règles du placement en activité partielle des personnes vulnérables, entraînant une diminution des salariés concernés par le dispositif.

2) Le maintien en activité partielle des personnes les plus vulnérables.

2.1) Le terme du placement en activité partielle au 31 août 2020 pour les « proches » de personnes vulnérables.

L’article 1er du décret du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020 le terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable et des salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Seuls les salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte sont encore concernés par ces mesures et ce, jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire prendra fin.

Ainsi, à cette exception près, seuls les salariés considérés comme personnes « vulnérables » doivent être maintenus en activité partielle.

2.2) La modification des critères de reconnaissance de la qualité de personne vulnérable à compter du 1er septembre 2020.

Si le décret du 29 août 2020 maintient le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables, son article 2 modifie, de manière importante, les critères de vulnérabilité.

Désormais, seules, sont considérées comme personnes vulnérables

« les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

 Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
 Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
 Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
 Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère
 ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/activite-partielle-personnes-vulnerables-quelles-sont-les-personnes-vulnerables,36420.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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