Jul
18
Aides CNC - Cinéma – Audiovisuel – Jeux vidéo - Harcèlement sexuel : depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect des obligations de prévention du harcèlement sexuel

Depuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides). Ces obligations de moyens renforcées sont inscrites dans le code du travail (dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6)  comme par exemple :

  • la mise en place d’un dispositif d’information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes qui définissent et sanctionnent le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents 
  • la désignation d’un référent harcèlement obligatoire pour les structures de plus de 250 salariés
  • L’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel 
  • la mise à disposition d’une cellule d’alerte et d’écoute
  • Et enfin le suivi de cette formation, opérée par l’AVFT pour le compte du CNC. Elle a pour objectif de vous accompagner, vous, employeurs du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo pour la mise en place de ces actions de prévention et de détection des faits de harcèlement, dans tous les endroits où se fabriquent les œuvres.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

 

https://www.chhum-avocats.fr/publications/cinema-harcelement-sexuelnbsp-depuis-le-1er-janvier-2021-les-aides-du-cnc-sont-conditionnees-au-respect-des-obligations-de-prevention-du-harcelement-sexuel

Source : site internet du CNC

https://www.cnc.fr/professionnels/actualites/le-cnc-lance-la-formation-prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles_1335346

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA