Nov
18
Alcool au travail : le Règlement Intérieur ne peut pas prohiber totalement la consommation d'alcool dans l'entreprise

Les salariés en ont rêvé, le Conseil d'Etat l'a fait ! Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012 (n°3449365, caterpillar), celui-ci a jugé que l'alcool au travail ne pouvait faire l'objet d'une interdiction totale et absolue dans l'entreprise. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

1) Les textes sur l'alcool au travail

Il faut rappeler qu'aux termes de l'article R 4228-20 du code du travail, " Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement (...) de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool".

Par ailleurs, « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (...) ". De plus aux termes de L.1321-3 du code du travail " Le règlement intérieur (...) ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (...) ".

Enfin, l'article L.4121-1 du même code dispose que " Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires ".

2) La jurisprudence Caterpillar France : le règlement intérieur ne pas prévoir une prohibition totale de l'alcool dans l'entreprise

Le règlement intérieur de Caterpillar prévoyait que « La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ».

La société CATERPILLAR contestait la décision d'un inspecteur du travail qui avait retoqué cette disposition du règlement intérieur.

En outre, la Cour administrative d'appel a jugé que les dispositions du règlement intérieur de Caterpillar n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, et excédaient, par suite, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.

Le recours de la société est rejeté, le Conseil d'Etat ayant considéré que la Cour administrative n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Cette décision réjouira les organisateurs et participants à des pots de départs dans l'entreprise où l'alcool est souvent consommé (avec modération).

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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