Jun
19
Assurance chômage des intermittents du spectacle : les nouvelles règles 2014/2015 (sous réserve d’extension)

L’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 modifie sur trois points le régime d’assurance chômage des techniciens (annexe 8) et artistes du spectacle (annexe 10). Les autres dispositions sont inchangées.

L’entrée en vigueur de l’accord du 22 mars 2014 au 1er juillet 2014 qui sera applicable pendant deux ans, est subordonnée  à son extension de l’accord par le Ministre du travail.

L’accord du 22 mars prévoit que les parties signataires doivent ouvrir avant la fin de l’année 2014 une concertation sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs des annexes VIII et X, notamment en favorisant le recours au CDI ainsi que sur la liste des emplois concernés (ANI 22 mars 2014, article 5 c).

Beaucoup d’intermittents du spectacle contestent cet accord du 22 mars 2014, ce qui provoque la « grève » de certains d’entre eux. Selon le quotidien Le Monde du 15-16 juin 2014 (p.12 et 13), Aurélie Filipetti, La Ministre de la Culture serait « paniquée » par le conflit des intermittents du spectacle alors que sont prévus cet été des centaines de festivals en France.

1) Augmentation du taux de contribution à 12,8% (au lieu de 10,8%) (ANI 22 mars 2014, article 5 a)

Les intermittents du spectacle sont soumis à un double taux (identique) de contribution :

  • Un taux pour financer l’indemnisation du régime général ;
  • Un taux pour financer le régime spécifique des intermittents du spectacle.

Le taux de chaque contribution va passer à 6,4% (au lieu de 5,4% auparavant) dont 4% à la charge de l’employeur  et 2,4 % à la charge des salariés.

La contribution globale va donc passer de 12,8% à 10,8% ; les taux de contributions s’appliquent à la rémunération brute plafonnée à 12.516 euros en 2014.

2) Un nouveau « délai de carence » / différé d’indemnisation (ANI 22 mars 2014, article 5 b)

Le différé d’indemnisation est une période pendant lequel l’allocataire ne perçoit aucune allocation chômage car son indemnisation par l’assurance chômage est « différée ».

Les intermittents du spectacle seront soumis à un nouveau différé d’indemnisation déterminé comme suit :

(Salaire de la période de référence – (Nombre d’heures travaillées dans la période x 1,5 fois le SMIC horaire))/ Salaire journalier moyen

3) Un Plafond d’indemnisation (ANI 22 mars 2014, article 5 b)

Le cumul entre revenu d’activité en cours d’indemnisation et indemnités versées par le régime d’assurance chômage ne peut excéder  5.475,75 euros bruts mensuels (soit 175 % du plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale)

Les autres règles sont inchangées (ouverture des droits, indemnisation, listes d’emplois concernés, etc.). Pour mémoire, pour bénéficier de l’assurance chômage du spectacle, il faut justifier d’une affiliation de 507 heures sur une période de référence de 304 jours (pour les techniciens du spectacle) et 319 jours (pour les artistes du spectacle).

Les intermittents sont ensuite éligibles à une indemnisation de 243 jours.

 Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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