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Astreintes : un salarié obtient 60.688 euros aux prud’hommes à titre d’astreintes car il devait laisser en permanence son portable allumé pour répondre aux appels d’urgence (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029)

Dans un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société à payer au salarié de lui payer une certaine somme de 60.688 euros à titre de rappel d’indemnité d’astreinte.

La société s’est pourvue en cassation.

Toutefois, dans l’arrêt du 12 juillet 2018 (n°17-13029 en pdf ci-dessous), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

La Cour de cassation affirme « qu’ayant relevé qu’en application d’un document intitulé “procédure de gestion des appels d’urgence”, les coordonnées des directeurs d’agence étaient communiquées à la société en charge des appels d’urgence et que ces directeurs d’agence devaient en cas d’appel prendre les mesures adéquates, et qu’à partir du moment où le salarié a été promu directeur d’agence, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, il avait l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

Cette jurisprudence doit être approuvée et est conforme à la jurisprudence constante.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/astreintes-salarie-obtient-688-euros-car-devait-rester-disponible-permanence,29318.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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