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Auto entrepreneur : salarié qui démissionne et poursuit son activité professionnelle en qualité d’auto entrepreneur = requalification en contrat de travail (cass. soc. 22 mars 2018, n°16-28641)

Cet arrêt illustre qu’il ne faut pas employer en auto entreprise une personne qui était précédemment employée comme salariée pour les mêmes taches et dans la même entreprise avec un lien de subordination.

M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur.

Il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur.

La Cour d’appel de Grenoble a débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat de sous traitance en contrat de travail.

Dans son arrêt du 22 mars 2018, n°16-28641, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble.

Elle relève que « pour débouter M. X... de ses demandes de requalification du contrat de sous traitance en contrat de travail, et de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'existence de fiches de pointage n'implique pas nécessairement un lien de subordination, que les factures démontrent la grande variation d'heures effectuées d'un mois sur l'autre, que le fait que l'intervention de l'intéressé se soit insérée dans une chaîne d'abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la subordination qu'il allègue, et que la société déduit légitimement des factures la probabilité que l'intéressé ait eu d'autres clients ».

Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que, "par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés".

Elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Chambery.

Cet arrêt doit être approuvé.

Cass. soc. 22 mars 2018, n°16-28641

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779723&fastReqId=7429909&fastPos=10

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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