Mar
12
Avocats collaborateurs (Paris) - Contrôle a posteriori du contrat de collaboration par le Bâtonnier (RIBP – article P.14.2.0.1)

Le Conseil de l’Ordre doit veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits notamment en matière de collaboration.

Un contrôle du respect des règles relatives à la collaboration pourra être décidé par le Bâtonnier, sur sa propre initiative et notamment par tirage au sort, ou sur la plainte de toute personne intéressée.

Il sera effectué sur délégation du Bâtonnier.

Les avocats qui feront l’objet d’une vérification devront communiquer les contrats de collaboration signés, s’entretenir avec le délégué du Bâtonnier et l’autoriser à s’entretenir avec son ou ses collaborateurs.

Le délégué rédigera un rapport qui sera communiqué au Bâtonnier dans un délai de 15 jours.

Sous les mêmes conditions de délai, le Bâtonnier ou son délégué restitueront aux avocats les termes du rapport et les informeront des suites qui lui seront données ».

(art. 14.2.0.1 RIBP suite à la décision du CNB à caractère normatif n° 2020-002 - AG du 9 octobre 2020)

 

Source : site ordre des avocats de Paris

http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/creations-des-articles-p14401-et-p14201

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA