Feb
05
Bal du Moulin Rouge - Obligation de sécurité : l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention prévue par le code du travail (c. cass. 27 mars 2019, n° 17-27225. et n° 17-27225.)

Les deux salariées de la Société Bal du Moulin Rouge se sont vu proposer diverses modifications de la structure de leur rémunération qu’elles ont toutes les deux refusées.

Malgré l’opposition manifestée par les salariées, la Société a cru pouvoir imposer le changement de certain paramètre de leur rémunération par deux biais différents :

  • En prélevant, sur le « tronc commun », constitué par le total des ventes effectuées par les salariés de la Société, des rétributions d’hôtesse extérieure recrutées par voie de mises à disposition, des rétributions pour le compte des employés chargés des toilettes mais également des salariés non polyvalentes ;
  • En interdisant aux Employées de Vestiaires de vendre des tickets de Vestiaires pour le stockage des appareils photos.

Estimant que leur rémunération s’en était trouvée modifiée, les salariés ont demandé la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ainsi que le paiement d’un rappel de salaire.

Les deux salariés ont également formulé une demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat. En effet, notant une suppression de leur polyvalence, les salariées se plaignaient d’un accroissement de la pénibilité de leur emploi et d’un défaut de surveillance médicale renforcée.

Postérieurement au jugement, l’une a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement et l’autre a été placée en situation d’invalidité deuxième catégorie puis mise en arrêt de travail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/obligation-securite-employeur-doit-mettre-oeuvre-toutes-les-mesures-necessaires,33668.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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