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Banque – Prud’hommes : un cadre Responsable Département d'une Banque obtient 135 101 euros, pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral et prise d’acte requalifiée en licenciement nul (CPH Paris 18 oct. 2019, définitif)

Dans le jugement du 18 octobre 2019, le Conseil des Prud’hommes de Paris statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Ø  dit la prise d’acte de M.X. bien fondé et produisant les effets d’un licenciement nul à compter du 11 février 2019 ;

Ø  condamne la Société X à verser à M.X. les sommes suivantes :

-          30 000 € à titre de rémunération variable 2017 ;

-          3 000 € à titre de congés payés afférents ;

-          18 000 € à titre de rémunération variable 2018 ;

-          1 800 € à titre de congés payés afférents ;

-          31 302 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

-          3 130 € à titre de congés payés afférents ;

-          5 869,12 € à titre d’indemnité de licenciement.

 Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement.

Ø rappelle qu’en vertu de l’article R.1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 10 434 euros ;

 -          10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

-          5 000 € à titre de dommages et intérêts pour mise en place tardive de la Prévoyance ;

-          5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;

-          20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

 Avec intérêts aux taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

 -          2 000 € à titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 Ø  ordonne la remise des documents sociaux  conformes à la présente décision ;

 Ø  déboute M.X. du surplus de ses demandes ;

 Ø  déboute la Société X de ses demandes reconventionnelles ;

 Ø  condamne la Société X aux dépens.

 2.1) Sur les chefs de la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement :

Saisi d’un chef de demande de prise d’acte, le Conseil se doit de vérifier que les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

Le Conseil ne peut que constater que les objectifs initiaux de M.X. ont été modifiés dès la fin avril 2017, soit 6 mois après son engagement par la dissolution de la Direction du Business Développement.

M.X. était rattaché à un second manager au sein d’une Division Sectorielle Télécommunications et Médias, ce qui l’amenait à adresser des courriels à son responsable en date du 18 mai et 26 juin 2017 ; qui sont restés sans réponse et sans suite.

2.1.1) Sur la modification unilatérale de ses champs géographiques, la suppression et le non-paiement des primes variables sur objectifs pour 2017 et 2018 :

Le contrat de travail prévoyait la fixation d’objectifs qui a été annexée au contrat de travail du 12 octobre 2016, par lequel M.X. rejoignait la Direction du Business Développement en qualité de « Responsable Département Développement ».

Il était soumis à un forfait annuel en jour avec une référence horaire de 35 heures pouvant varier de 10% et monter à 38h30 sans que les récupérations soient comptabilisées et ce, avec une rémunération variable brute de 36 000 euros avec des objectifs annuels comportant 70% de critères qualitatifs et 30% de critères quantitatifs.

Ces critères étant fixés annuellement par un avenant cosigné entre les parties, pour la première fois, le même jour 12 octobre 2016, selon le contrat de travail.

Ces objectifs ont été fixés pour la première fois le 12 octobre 2016 pour l’année 2016 qui prévoyait une dérogation compte tenu de la date d’embauche et son variable était garanti durant 4 mois de novembre 2016 à février 2017 pour un montant brut de 1200 euros au prorata des mois passés dans le poste.

Le territoire opérationnel étant celui de Telecom Média/Energie & Utilities,  elle annonçait que les objectifs 2017 seront définis dans un avenant qui serait transmis ultérieurement à M.X.

Le Conseil des Prud’hommes constate que les objectifs 2017 ont effectivement été notifiés à M.X. le 10 mars 2017, par un avenant signé de sa main mais qui reste totalement illisible dans la mesure où la police d’écriture est inférieure au corps 8 c’est-à-dire à 3 millimètres.

En l’espèce, le cops d’écriture ne fait que 1,5 millimètre de haut, ce qui rend la lecture impossible sans dispositif d’agrandissement et ne permet pas au Conseil de remplir son office de juge en appréciant le bien-fondé des pièces soumises à son appréciation souveraine.

Il les déclare illicites en raison du caractère illisible de leur typographie, en application des articles L.211-4  du Code de la Consommation.

La pièce concernant les non-paiements n’étant pas contestée par les parties, il revient au Conseil d’en vérifier sa bonne application.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prud-hommes-cadre-banque-obtient-29900.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

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