Feb
15
Barème Macron : le Conseil de prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron des indemnités de licenciement prud’homales (CPH Agen 5 février 2019, jugement consultable dans son intégralité en pdf)

Dans l’affaire qui a donné lieu au jugement du 5 février 2019, le juge départiteur affirme que :

« En l’espèce, il apparaît que la Société employait habituellement moins de 11 salariés et que Madame X avait une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 années au moment de la rupture de son contrat, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre selon l’article L. 1235-3 du Code du travail qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut, malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi.[…]

Il en résulte que le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié. » (CPH Agen, Départage, 5 février 2019, n°18/00049)
Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html

Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !
https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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