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Biométrie au travail - Mise en œuvre illégale d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés = sanction pécuniaire de 10.000 euros (délib CNIL 6 septembre 2018)

 

1) Rappel des faits

 

Lors d’un contrôle dans ses locaux fin 2016, la CNIL a constaté que la société ASSISTANCE CENTRE D’APPEL avait mis en place un dispositif de pointage biométrique (par recueil de l’empreinte digitale) à des fins de contrôle des horaires des salariés, sans autorisation préalable.

Elle a également constaté qu’un dispositif d’enregistrement des appels téléphoniques fonctionnait sans que les salariés et les interlocuteurs n’en soient informés.

Enfin, il a été constaté que les postes de travail n’étaient pas suffisamment sécurisés par des mots de passe robustes ou un verrouillage automatique.

Au vu des manquements constatés, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés, en cessant d’utiliser le dispositif biométrique de contrôle des horaires des salariés, en informant les personnes concernées s’agissant de l’enregistrement des appels et en renforçant la sécurité des postes de travail. 

2) Délibération de la CNIL du 6/09/2018)

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre de la société ASSISTANCE CENTRE d’APPELS pour avoir notamment mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés.

La formation restreinte – organe de la CNIL chargé d’adopter les mesures répressives - a considéré notamment que la société avait, illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique. Elle a rappelé que les données biométriques font l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur et que, sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne peuvent pas être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés.

Elle a également constaté que les personnes concernées restaient insuffisamment informées de leurs droits concernant le dispositif d’enregistrement des appels, et que les mesures de sécurité appliquées aux postes de travail restaient insuffisantes.

Compte tenu de ces éléments, et tenant compte de la mise en conformité partielle de la société et de sa situation financière, la formation restreinte a décidé de prononcer une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 euros à l’encontre de celle-ci.

En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations notamment s’agissant de la biométrie sur les lieux de travail. Elle a également voulu insister sur l’importance de répondre aux mises en demeure de la CNIL et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises.

Cette décision doit être approuvée.

Pour lire la décision de la CNIL, cliquez sur le lien ci-dessous.

Source : Communiqué CNIL

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000037413673&fastReqId=1776533604&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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