Jul
21
Cadre dirigeant : une DRH de Publicis obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel d’heures supplémentaires (CA Paris 1er juillet 2020)

La Cour d’appel de Paris, le 1er juillet 2020 (Pole 6 Chambre 6 RG 17/13134) rappelle qu’aux termes de l’article L3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, à ce titre exclus de l’application de la réglementation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Elle ajoute que les trois critères qui se dégagent de cette définition, et particulièrement celui de l’autonomie dans la prise de décision, impliquent que l’intéressé participe à la direction de l’entreprise, et que ces critères sont cumulatifs.

Les juges d’appel rappellent enfin qu’il appartient au juge, pour se déterminer, de vérifier les conditions réelles d’emploi du salarié concerné sans s’en tenir aux définitions conventionnelles.

La Cour d’appel de Paris relève en l’espèce que Madame Y a d’abord exercé des fonctions de responsable des ressources humaines de 2008 à 2010.

Elle a par la suite obtenu le titre de directrice des ressources humaines à compter de janvier 2011.

Elle disposait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.

1) Sur le statut de cadre-dirigeant : illicéité du statut de "Cadre dirigeant" lorsque les 3 critères ne sont pas réunis.

1.1) La DRH n’était pas habilitée à prendre des décisions de manière largement autonome.

La Cour d’appel affirme que s’agissant du critère de prise de décision de façon autonome, les pièces produites révèlent qu’elle ne disposait pas d’une délégation de pouvoir générale mais seulement de délégations de pouvoir limitées, ponctuelles et souvent partagées avec le directeur financier.

Tel était le cas pour la délégation donnée afin de représenter le gérant de la société lors d’une réunion de négociation d’un protocole d’accord préélectoral.

Elle a pu également dans ce cadre représenter l’employeur à des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d’entreprise.

Mais elle n’était pas signataire des convocations, procès-verbaux et ordres du jour des réunions des représentants du personnel, lesquels l’étaient par le gérant de la société ou le directeur financier.

De même, les protocoles de négociation annuelle obligatoire étaient signés par le gérant de la société et non par Madame Y.

Elle n’était pas plus signataires des courriers adressés à l’inspection du travail.

La Cour d’appel ajoute qu’en matière de licenciement de cadres, elle n’avait pas de pouvoir décisionnaire, seul le directeur de ressources humaines du groupe détenait ce pouvoir.

S’agissant de la convocation aux entretiens préalables à sanction du personnel non cadre, elle agissait pour ordre du gérant.

Elle n’était pas plus habilitée à prendre des décisions en matière d’augmentation de salaire.

La Cour d’appel en conclut qu’elle n’était donc pas habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome.

1.2) La DRH ne bénéficiait pas d’un des salaires les plus élevés de la société et ne participait pas à la stratégie de l’entreprise.

S’agissant de son salaire de 95 000 euros annuels, il ne fait pas partie des plus élevés au regard des données fournies par Madame Y dont Publicis ne démontre pas le caractère erroné.

Seize personnes percevaient au sein de la société un salaire plus élevé compris entre 130 000 et 382 000 euros annuels.

Enfin, elle ne faisait pas partie de l’équipe dirigeante, ne participait pas au comité de direction exécutif de Publicis Consultants France et ne figure pas dans l’organigramme de présentation de l’équipe de management de la société.

La Cour d’appel de Paris affirme que les critères cumulatifs déterminant le statut des cadres dirigeants ne sont donc pas réunis, de sorte que c’est de façon illicite que la société Publicis France a soumis Madame Y à ce statut.

Selon elle, il convient donc d’annuler la clause du contrat de travail soumettant la salariée au statut de cadre dirigeant.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-une-drh-publicis-obtient-nullite-son-statut-cadre,36095.html

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA