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Cadres dirigeants – jurisprudences 2018 et 2019 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

L’appréciation de la réalité du statut de cadre dirigeant à l’aune du contexte contractuel.

A l’occasion de l’arrêt précité du 30 mai 2018 (n° 16-25557), un salarié, expert-comptable, tentant de s’extraire de la qualification de cadre dirigeant avançait que celle-ci aurait dû être précisée par écrit pour qu’elle lui soit opposable par son employeur.

A cette fin il invoquait diverses dispositions de la convention collective alors applicable à son contrat de travail. En l’occurrence, la Cour de cassation balaye cet argument, énonçant que la convention collective invoquée ne prévoyait aucune disposition « subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit ».

Au contraire, lorsque dans l’arrêt du 7 septembre 2017 (n° 15-24725) [8], la Cour de cassation relève que le salarié, responsable de centre de profits, était soumis à une convention individuelle de forfait jours, elle en tire la conséquence suivante : l’accord entre les parties exclue la qualité de cadre dirigeant.

Il était en plus établi que « les parties avaient signé une promesse d’engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" ».

Ainsi, la Cour de cassation va même jusqu’à énoncer que la Cour d’appel « n’avait pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié ». Celle-ci avait donc « souverainement déduit l’existence d’heures supplémentaires ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/cadres-dirigeants-panorama-jurisprudences-2018-2019,33223.html#t30g6ckIxcXQkyyg.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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