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Calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en cas de maladie : le salaire de référence à prendre en considération est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (C. cass. 23 mai 2017, n°15-22223)

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (n°15-22223), la Cour de Cassation a affirmé que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie » au visa des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, et de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

Source Légifrance :

Cour de cassation 23 mai 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813531&fastReqId=203120434&fastPos=54

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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