Feb
18
CDD de remplacement : la seule mention « Personnel naviguant Commercial » du salarié remplacé ne suffit pas (c. cass. 20 janvier 2021, n° 19-21.535)

1) Les faits et la procédure.

Au total, ce sont dix salariés qui sont embauchés au sein de la société Corsair, par contrats à durée déterminée. Les motifs de recours au CDD varient. Certains sont embauchés pour accroissement temporaire d’activité, d’autres en contrat saisonnier, et enfin, parmi eux, figurent des salariés embauchés en remplacement de salariés absents.

Le cas est classique, si ce n’est qu’ils sont recrutés dans la catégorie des « personnel navigant commercial », sans que plus de précisions n’apparaissent au contrat.

La Cour d’appel relèvera la pluralité des postes que cette catégorie recouvre. En effet, elle établit que cette catégorie recouvre des qualifications aussi différentes en terme de fonctions que de rémunération ! En effet, sont classés dans cette catégorie les steward et hôtesse, et les chefs de cabine et chef de cabine principal.

Les juges du fond en déduisent que cette mention de « personnel navigant commercial » est insuffisante pour caractériser le poste occupé par le salarié.

2) Les arguments soutenus par l’employeur.

Au soutien de son pourvoi, Corsair reproche à la Cour d’appel de Paris de s’être fondé sur le fait que la catégorie puisse recouvrir « une différence de fonctions et de rémunérations susceptible de renvoyer, simplement, à des emplois distincts ».

Elle reproche à la Cour d’appel son raisonnement en ce qu’ « aucune norme » n’assimile « les hôtesses et stewards, chef de cabinet, et chef de cabine principal » à des « qualifications professionnelles autonomes ».

Par ailleurs, l’employeur se fonde notamment sur l’article L6521-1 du Code des transports qui se contente de créer quatre distinctions au sein du « personnel navigant professionnel », parmi lesquelles figure le « personnel navigant commercial ». Ainsi, selon la société Corsair, la Cour d’appel aurait dû rechercher si le « personnel navigant commercial » pouvait constituer « une qualification professionnelle autonome à laquelle est attachée un régime spécifique ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/cdd-remplacement-seule-mention-personnel-naviguant-commercial-salarie-remplace,38173.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Camille BONHOURE avocat

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Pétrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA